Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens et notamment par présomptions (JCL Civil, art. 1991 à 2002, fasc. 20, n° 61 ; Tribunal d'arrondissement de Luxembourg – 2e Chambre – 24 juin 2011 – Rôle: 132444 – N°: 902/11 II – BIJ 7/2012 du 24 décembre

710 ; Yvon Loussouarn, Pierre Bourel, Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Dalloz, 2013, N° 902 ;