Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13.599,03 euros 5.522,40 euros 2.902,77 euros 4.193,20 euros 11.000 euros 6.987 euros 5.000 eurosA ce titre, elle aurait émis une facture d’un montant de 2.902,77 euros.Il s’y ajoute que PERSONNE1.) verse une facture de la société SOCIETE4.) SARL du 18 octobre 2021 relative à l’enlèvement de déchets pour un montant total de 2.902,77 euros.Eu égard à l’

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 14.902,37 euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 9.530,54 euros à titre de charges, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre

de 118.902 kilomètres, soit une différence de 26.902 kilomètres.PERSONNE1.) aurait donc après une année et 26.902 kilomètres, réussi à faire un bénéfice de 300.- euros en vendant le véhicule à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

et de solde redû à titre d’avances sur charges pour l’année 2013, la somme de 28.902,16 euros à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le SOCIETE1.) a encore demandé l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans caution, sinon accorder une provision de 28.902,16 euros et la condamnation de PERSONNE2.) à une

L’étude SOCIETE2.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE6.) en date du 20 mars 2018 à charge de la société SOCIETE3.), saisie-arrêt ayant permis de récupérer la somme totale de 3.902.031,46 euros, y inclus un montant de 20.000.- euros à titre de contribution de la partie adverse aux frais judiciaires engagés par la société SOCIETE1.)In

L’étude SOCIETE2.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE6.) en date du 20 mars 2018 à charge de la société SOCIETE3.), saisie-arrêt ayant permis de récupérer la somme totale de 3.902.031,46 euros, y inclus un montant de 20.000.- euros à titre de contribution de la partie adverse aux frais judiciaires engagés par la société SOCIETE1.)In

Dans la mesure où le dernier chiffre publié par le STATEC serait de 902,74 pour l’année 2021, la valeur actuelle de la récompense serait donc à multiplier par lefacteur d’indexation de 1,95 (902,74 / 461,72).

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens et notamment par présomptions (JCL Civil, art. 1991 à 2002, fasc. 20, n° 61 ; Tribunal d'arrondissement de Luxembourg – 2e Chambre – 24 juin 2011 – Rôle: 132444 – N°: 902/11 II – BIJ 7/2012 du 24 décembre

conditions posées par le texte, à savoir que la demande ait été judiciairement formée et qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année entière, sont remplies (cf. CA, 20 mars 2008, n°30.902, 305.89 et 31.491).

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale le montant de 236.902,27 EUR obtenu de la part de feu leur père par voie de virement bancaire daté du 1er janvier 2002 avec comme communication « Transfert de l’ancien dépôt NUMERO3.) PERSONNE4.) sur dépôt à terme à ouvrir au nom de PERSONNE3.)Il ne suffirait en tout état

Dans son dernier corps de conclusions, la SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 122.902,09.-euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 6,10% à partir du 12 août 2021, le tout jusqu’à solde.Il résulterait des pièces précitées que la créance de la Banque s’élèverait donc à un montant en principal de 122.902,09.-euros

1.902,18.- euros650,00.- euros 6.431,18.- euros 1.902,18.- euros 7.789,88.- euros1.902,18.- euros

Suivant le décompte adressé par la SOCIETE1.) au notaire le 2 février 2021, les pénalités retenues sur le solde du prix de la vente s’élèvent en tout à 55.617,19 EUR (soit 54.714,85 EUR pour un contrat + 902,34 EUR pour l’autre contrat) tandis que suivant le décompte final du notaire du 16 février 2021, les pénalités semblent se chiffrer à 54.461,07 EUR (

A l’audience du 5 octobre 2021, la partie intimée formule une demande additionnelle au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile pour le montant de 31.902,82.euros à titre d’arriérés de loyers et de charges échus depuis le jugement entrepris et verse au dossier un décompte actualisé à l’appui de telle demande.

Suite à l’achèvement des travaux, trois factures auraient été émises en date du 29 août 2017 pour les montants respectifs de 20.902,33 euros, de 72.536,27 euros et de 7.803,69 euros, soit un montant total de 101.242,29 euros.

Numéros 172.902 et 173.694 du rôle (jonction) Composition: Paule MERSCH, vice-président, Emina SOFTIC, juge, Mélissa MOROCUTTI, juge, Arnold LAHR, greffier. _______________________________________________________________I. (172.902) ENTRECette affaire a été inscrite sous le no. du rôle 172.902.Par mention au dossier du 19.2.2016, les deux affaires inscrites

Par jugement du 19 décembre 2018, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, statuant en continuation du jugement n°902/18 du 7 mars 2018, a condamné X à payer à Y la somme de 5.200.- euros à titre d’arriérés de loyer, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en

710 ; Yvon Loussouarn, Pierre Bourel, Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Dalloz, 2013, N° 902 ;

Les remboursements de PERSONNE1.) pour la période de 2005 au 31 décembre 2012, dont le quantum n’est pas contesté, correspondent au montant de 30.902,87 euros, partant un montant largement inférieur à celui qu’il aurait dû rembourser, étant précisé que le montant mensuel à rembourser s’élevait à 650,00 euros.

Il dispose partant d’un revenu disponible de 902,58 euros par mois.