Décisions intégrales des juridictions judiciaires

902, 305.89 et 31.491).

n°30.902, 305.89 et 31.491).

no 30.902, 305.89 et 31.491).

A défaut de contestation, il convient de retenir qu’une indemnité kilométrique de (54.471 x 0,09 =) 4.902,39 euros est due à la partie demanderesse.En conséquence, la demande de la société SOCIETE1.) SA du chef de la facture n°NUMERO4.) du DATE8.) est fondée à concurrence du montant de 4.902,39 euros.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y

902, 305.89 et 31.491).

902, 305.89 et 31.491).

condamner PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 43.902,10 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier,

902, 305.89 et 31.491).

Les tribunaux ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation de l’opportunité de l’anatocisme, dès lors qu’elle a été sollicitée, la capitalisation des intérêts a lieu si les conditions posées par le texte, à savoir que la demande ait été judiciairement formée et qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année entière, sont remplies (cf. CA, 20 mars 2008, n°30.902,

13.599,03 euros 5.522,40 euros 2.902,77 euros 4.193,20 euros 11.000 euros 6.987 euros 5.000 eurosA ce titre, elle aurait émis une facture d’un montant de 2.902,77 euros.Il s’y ajoute que PERSONNE1.) verse une facture de la société SOCIETE4.) SARL du 18 octobre 2021 relative à l’enlèvement de déchets pour un montant total de 2.902,77 euros.Eu égard à l’

Selon le raisonnement de cette dernière, il faudrait dès lors retenir une valeur de 10.824,24 euros pour le véhicule en 2017, de sorte que l’indemnité de jouissance mensuelle équivaudrait au montant de 902,02 euros (10.824,24 ÷ 12 mois).Dans l’hypothèse où la méthode utilisée par PERSONNE2.) pour le calcul de l’indemnité de jouissance devait être considérée

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 14.902,37 euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 9.530,54 euros à titre de charges, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation du bail existant entre

de 118.902 kilomètres, soit une différence de 26.902 kilomètres.PERSONNE1.) aurait donc après une année et 26.902 kilomètres, réussi à faire un bénéfice de 300.- euros en vendant le véhicule à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

et de solde redû à titre d’avances sur charges pour l’année 2013, la somme de 28.902,16 euros à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le SOCIETE1.) a encore demandé l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans caution, sinon accorder une provision de 28.902,16 euros et la condamnation de PERSONNE2.) à une

L’étude SOCIETE2.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE6.) en date du 20 mars 2018 à charge de la société SOCIETE3.), saisie-arrêt ayant permis de récupérer la somme totale de 3.902.031,46 euros, y inclus un montant de 20.000.- euros à titre de contribution de la partie adverse aux frais judiciaires engagés par la société SOCIETE1.)In

L’étude SOCIETE2.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE6.) en date du 20 mars 2018 à charge de la société SOCIETE3.), saisie-arrêt ayant permis de récupérer la somme totale de 3.902.031,46 euros, y inclus un montant de 20.000.- euros à titre de contribution de la partie adverse aux frais judiciaires engagés par la société SOCIETE1.)In

Dans la mesure où le dernier chiffre publié par le STATEC serait de 902,74 pour l’année 2021, la valeur actuelle de la récompense serait donc à multiplier par lefacteur d’indexation de 1,95 (902,74 / 461,72).

Cette preuve peut être rapportée par tous moyens et notamment par présomptions (JCL Civil, art. 1991 à 2002, fasc. 20, n° 61 ; Tribunal d'arrondissement de Luxembourg – 2e Chambre – 24 juin 2011 – Rôle: 132444 – N°: 902/11 II – BIJ 7/2012 du 24 décembre

conditions posées par le texte, à savoir que la demande ait été judiciairement formée et qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année entière, sont remplies (cf. CA, 20 mars 2008, n°30.902, 305.89 et 31.491).

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale le montant de 236.902,27 EUR obtenu de la part de feu leur père par voie de virement bancaire daté du 1er janvier 2002 avec comme communication « Transfert de l’ancien dépôt NUMERO3.) PERSONNE4.) sur dépôt à terme à ouvrir au nom de PERSONNE3.)Il ne suffirait en tout état