Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ayant été indemnisé par France Travail à concurrence de (634,30 + 1.902,90 =) 2.537,20 € pendant cette même période, le préjudice matériel que l’employeur devra prendre en charge s’élève dès lors à (6.611,26 – 2.537,20 =) 4.074,06 €.

20.902,80 € (devis du 12 janvier 2024) ̵ le remplacement de la marquise sur la façade de l’immeuble est évalué àLe devis non signé et non accepté du 12 janvier 2024, soit presque 6 mois après la fin du bail, ne précise pas les travaux à faire et marque seulement : remplacement baies vitrées, fenêtre, portes et porte d’entrée restaurant : 20.902,80 €.

Par requête déposée le 12 juillet 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société SOCIETE1.) fait convoquer PERSONNE1.) et SOCIETE2.) s.àr.l.-s. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 14.902,

pour l’année 2020 : charges effectives : 2.902.- euros avances payées : 12 x 150= 1.800.- euros solde dû : 1.102.- euros