Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre infiniment subsidiaire, si la nullité des décisions litigieuses ne pouvait être prononcée pour fraude ou abus de droit, elle affirme, en se basant sur l’arrêt de la Cour d’appel du 15 février 2017 (n° 38.902 du rôle) ayant eu à trancher la question du cas d’ouverture de l’article 100-22 LSC, que même en application de la loi sur les sociétés

Ainsi le tonnage de matériau pierreux mis en compte sur la facture du 30 mars 2005 serait, selon l’appelante, justifié, et le montant réclamé pour les travaux de remblayage de 12.902,32 € serait dû.Ils entendent rappeler que l’offre de prix retenait 250 tonnes de remblai au prix de 2.650 € et que la facture finale portait sur 1.217,20 tonnes pour un prix

Elle effectuait ses opérations par son compte chiffré avec la racine 230 902 qu’elle avait ouvert à l’agence Siège le 21 février 1991 et qui devenait le compte « Z.) » et par le compte chiffré

Ainsi le tonnage de matériau pierreux mis en compte sur la facture du 30 mars 2005 est, selon l’appelante, justifié, et le montant réclamé pour les travaux de remblayage de 12.902,32 € est dû.Ils entendent rappeler que l’offre de prix retenait 250 tonnes de remblai au prix de 2.650 € et que la facture finale portait sur 1.217,20 tonnes pour un prix total de