Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pénal spécial, A. De Nauw et F. Kuty, édition 2018, Wolters Kluwer, n°1165 p.902).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 28 mars 2019, sous le numéro 902/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

A titre de dommage matériel pour frais d’hébergement et de déplacement la somme de 2.902.- euros, - A titre de dommage moral pour perte d’un être cher, la somme de 50.000.- euros, - Et pour souffrances résultant de l’attente et de l’incertitude du 6.11.2002 jusqu’à ce jour la somme de 15.000.- euros. - Ces sommes avec les intérêts légaux à partir de la

juin 1954, Pas.I, 902).

Sur la personne de P.2.) 902,57 euros ont encore pu être saisis.Il y a lieu d’ordonner la confiscation des 902,57 euros, comme produit des infractions, des deux câbles en acier roulés d’une longueur d’environ 6 à 7 mètres, comme objet des infractions et de la scie métallique, comme objet ayant servi à commettre les infractions ;o r d o n n e la confiscation