Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a réclamé le montant de 2.902,08 euros, à titre d’indemnité de départ, le montant de 11.550,58 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et les montants respectifs de 9.749,43 euros et 10.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.indemnisation de son

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. rupture à hauteur du montant de 902.544 €, - dit fondée la demande de B en paiement de l’indemnité compensatoire denovembre 2016 est donc à réformer sur ce point et qu’elle doit être déchargée du paiement du montant de 902.544 euros.

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  3. Le licenciement est basé sur des motifs économiques à savoir les pertes affichées en 2010 par la société garage C de 993.946,34 euros et pour la période allant de janvier 2011 au 11 novembre 2011 une perte de 902.409,57 euros, ainsi que des dettes qui s’élevaient au 31 décembre 2010 à 9.237.860,11 euros et au 11 novembre 2011 à 12.264.633,21 euros obligeant

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. supplémentaires (54.416,28 euros) et finalement des salaires pour jours fériés prestés (4.902 euros).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  5. L’intimée interjette appel incident du jugement en ce que les premiers juges n’ont pas fait droit à sa demande en paiement de la somme de 32.088,24.-euros du chef de dommage matériel subi et à celle tendant au paiement de la somme réclamée de 127.902,27.-euros du chef d’arriérés de salaire à partir de janvier 2002 au 31 octobre 2007.

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  6. S’il est vrai que cet avenant, portant le salaire de B du montant de 902,06 € au montant de 6.300 € paraît particulier et si sa validité paraît discutable, dans la mesure où la signature sous « L’Employeur, A sàrl., Le Gérant » n’est pas celle de la gérante figurant dans les statuts du 22 février 2001, à savoir C, épouse D, qui n’a démissionné comme gérante

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  7. le montant de cette condamnation porte sur 250.902.- francs et non sur 250.209.- francs comme erronément retenu au dispositif du jugement de première instance.250.902.- francs;condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à l'Etat du GrandDuché de Luxembourg ès qualité les intérêts compensatoires au taux légal sur le montant 250.902.- (deux cent cinquante-

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