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20230713_ CA3_CAL-2022-00797_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a réclamé le montant de 2.902,08 euros, à titre d’indemnité de départ, le montant de 11.550,58 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et les montants respectifs de 9.749,43 euros et 10.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.indemnisation de son
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20221110_CA3_CAL-2022-00167_120_ARRET_civil_anonymisé-accessible.pdf
8.830 x 902,7 (indice des prix à la construction 2021) /77,9 (indice des prix à la construction 2017)8.830 x 902,7 (indice des prix à la construction 2021) /777,9 (indice des prix à la construction 2017)
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190711_CAL-2018-00277_95_ARRET_a-accessible.pdf
l’y entendre condamner à lui payer le montant total de 120.902,60 euros
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20190507_44385_60_ARRET_révocation_a-accessible.pdf
rupture à hauteur du montant de 902.544 €, - dit fondée la demande de B en paiement de l’indemnité compensatoire denovembre 2016 est donc à réformer sur ce point et qu’elle doit être déchargée du paiement du montant de 902.544 euros.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161222_40313_ARRET_a-accessible.pdf
Le licenciement est basé sur des motifs économiques à savoir les pertes affichées en 2010 par la société garage C de 993.946,34 euros et pour la période allant de janvier 2011 au 11 novembre 2011 une perte de 902.409,57 euros, ainsi que des dettes qui s’élevaient au 31 décembre 2010 à 9.237.860,11 euros et au 11 novembre 2011 à 12.264.633,21 euros obligeant
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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111027_36207 ARRETa-accessible.pdf
supplémentaires (54.416,28 euros) et finalement des salaires pour jours fériés prestés (4.902 euros).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20101216_34740 ARRETa-accessible.pdf
L’intimée interjette appel incident du jugement en ce que les premiers juges n’ont pas fait droit à sa demande en paiement de la somme de 32.088,24.-euros du chef de dommage matériel subi et à celle tendant au paiement de la somme réclamée de 127.902,27.-euros du chef d’arriérés de salaire à partir de janvier 2002 au 31 octobre 2007.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20081127_32383 ARRETa-accessible.pdf
S’il est vrai que cet avenant, portant le salaire de B du montant de 902,06 € au montant de 6.300 € paraît particulier et si sa validité paraît discutable, dans la mesure où la signature sous « L’Employeur, A sàrl., Le Gérant » n’est pas celle de la gérante figurant dans les statuts du 22 février 2001, à savoir C, épouse D, qui n’a démissionné comme gérante
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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19970206_CA3-18865a-accessible.pdf
le montant de cette condamnation porte sur 250.902.- francs et non sur 250.209.- francs comme erronément retenu au dispositif du jugement de première instance.250.902.- francs;condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à l'Etat du GrandDuché de Luxembourg ès qualité les intérêts compensatoires au taux légal sur le montant 250.902.- (deux cent cinquante-
- Juridiction : CSJ/03. Chambre