Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort encore du jugement commercial du 12 janvier 2023, versé en cause, que le 19 mars 2021, la société SOCIETE1.) a été assignée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence en vue de voir constater le défaut d’achèvement complet de la Résidence et de se voir condamner au paiement, en sus des intérêts légaux, à la somme de 1.991.902,70 EUR.

Il y aurait lieu de déduire de ce montant les salaires touchés auprès de la société SOCIETE2.), soit 3.802,11 euros ainsi que les indemnités de chômage allouées par l’ETAT, soit 6.902,53 euros, de sorte qu’il aurait subi pendant cette

intervenu en date du 8 avril 2020 pour motifs économiques qu’elle qualifia d’abusif, ainsi que les intérêts légaux sur le montant de 4.902,52 € correspondant à l’indemnité de départ, payée tardivement et de 5.000 € au titre d’indemnité pour violation de la priorité de réembauchage, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 24Il

offert en vente une quantité indéterminée de cocaïne ou d’héroïne à PERSONNE4.), - pour avoir, en vue de l'usage par autrui, acquis, transporté et détenu 0,2 grammes de cocaïne vendus à PERSONNE3.), ainsi que 2,902 grammes de marihuana saisis sur sa personne et 117 boules d’un poids total brut de 33,1 grammes de cocaïne, respectivement d’héroïne.

A titre infiniment subsidiaire, si la nullité des décisions litigieuses ne pouvait être prononcée pour fraude ou abus de droit, elle affirme, en se basant sur l’arrêt de la Cour d’appel du 15 février 2017 (n° 38.902 du rôle) ayant eu à trancher la question du cas d’ouverture de l’article 100-22 LSC, que même en application de la loi sur les sociétés

Aux termes de ses conclusions du 7 juin 2022, la société SOCIETE5.) relève appel incident en ce qu’elle a été déboutée de sa demande à l’encontre de la société SOCIETE3.) tendant au paiement du montant de 34.902,12 euros au titre de remboursement de trois factures payées pour l’installation d’un module de régulation au profit du triplex des parties de

Concernant la situation financière de PERSONNE1.), PERSONNE2.) fait valoir qu’il ressort des pièces adverses, notamment le décompte de rémunération de décembre 2023, que le salaire annuel net de l’appelant s’élevait en 2023 à 104.902,27 euros.Il résulte des pièces versées aux débats et notamment du décompte de rémunération de décembre 2023 que PERSONNE1.) a

achèvement » portant sur la vente d’une quote-part d’un terrain, soit 13,32 millièmes, situé à ADRESSE5.) au prix de 96.570,- euros et sur la vente en état futur d’achèvement d’un appartement avec garage et grenier à construire sur le terrain précité au prix de 332.902,- euros.570,- euros et sur la vente en état futur d’achèvement d’un appartement avec

06 euros du chef de sinistre et la somme de 1.466,79 euros représentant les frais de remise en état et de réparation de la voiture « Mini », soit le montant total de 3.902,57 euros.Il y a partant lieu condamner PERSONNE1.) de payer à la société SOCIETE1.) les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur la somme de 3.902,57 euros à compter des

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a réclamé le montant de 2.902,08 euros, à titre d’indemnité de départ, le montant de 11.550,58 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et les montants respectifs de 9.749,43 euros et 10.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral.indemnisation de son

Le revenu disponible de PERSONNE2.) s’élève partant aux montants nets de 2.214,23 euros pour les mois de février et mars 2023 et de 1.902,35 euros depuis le 1er avril 2023.

8.830 x 902,7 (indice des prix à la construction 2021) /77,9 (indice des prix à la construction 2017)8.830 x 902,7 (indice des prix à la construction 2021) /777,9 (indice des prix à la construction 2017)

pénal spécial, A. De Nauw et F. Kuty, édition 2018, Wolters Kluwer, n°1165 p.902).

A titre reconventionnel, elle a demandé la condamnation d’B au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 1.641.902,50 euros en réparation du préjudice subi « du fait de la gestion défaillante de B », ce montant étant à augmenter « des coûts engendrés (En relation avec la demande reconventionnelle, A demande qu’B soit condamnée à lui payer le montant de 1

Au cas où la Cour ferait droit à la demande M), elle dit se porter demanderesse sur reconvention pour se voir allouer une avance en capital de 238.902,22 €, sinon de 123.666,23 €.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 28 mars 2019, sous le numéro 902/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

l’y entendre condamner à lui payer le montant total de 120.902,60 euros

rupture à hauteur du montant de 902.544 €, - dit fondée la demande de B en paiement de l’indemnité compensatoire denovembre 2016 est donc à réformer sur ce point et qu’elle doit être déchargée du paiement du montant de 902.544 euros.

Il ressort des pièces versées par B), qu’il a remboursé sur le prêt hypothécaire un montant total de 15.799,77 euros du 16 mai 2011 au 31 décembre 2011 et un montant total de 23.870,04 euros par année du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017 et encore un montant total de 17.902,53 euros du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018, soit la somme totale de 176.922

en réponse de la dénommée PERSONNE2.) qui y a indiqué avoir effectué un paiement de 25.902,19 euros à la date d’envoi de son message.