Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18 septembre 2003, pourvoi n° 01-13.902), sous peine de violer les principe et textes visés au moyen unique, pris en sa deuxième branche,Ainsi l’arrêt du 18 septembre 2003, pourvoi n°01-123.902, est relatif à une méconnaissance des juges d’appel de l’envergure d’une cassation d’un arrêt précédent par la Cour de cassation.

Par jugement n° 902/19 rendu contradictoirement le 28 mars 2019 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, X a été retenu dans les liens des infractions aux articles 317, 330-1 et 409 du Code pénal et a été convaincu « d’avoir le (

représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 35 902,