Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Luxembourg, 2ème chambre, n° 902/11).

18.902,76.-euros ;Au vu de ces éléments, il demande au tribunal de déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu à son encontre et de condamner son employeur au paiement de la somme de 5.000.-euros au titre du dommage moral subi, d’une indemnité de préavis à hauteur de 18.902,76.-euros et d’une indemnité de départ à hauteur de 4.725,69.-euros

902, 305.89 et 31.491).

La société SOCIETE1.) SAS demande à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à lui payer le montant de 1.902,34 euros.En l’espèce, la société demanderesse sollicite le paiement de la somme de 1.902,34 euros au titre d’une facture impayée.Au vu des pièces versées au dossier et en l’absence de toute contestation, il y a lieu de faire

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la somme de 902,95 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 14 décembre 2024.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 902,95 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à la

n°30.902, 305.89 et 31.491).

no 30.902, 305.89 et 31.491).

Par ailleurs, la demanderesse s’est erronément basée sur un montant total de la construction de plus de 90.000,- EUR, au lieu du montant des travaux réellement exécuté de 70.902,- EUR.

Le tribunal constate toutefois que les demandeurs versent uniquement des factures, émises postérieurement à la notification de l’augmentation du prix, portant sur un montant total de 280.902,86 EUR.

A défaut de contestation, il convient de retenir qu’une indemnité kilométrique de (54.471 x 0,09 =) 4.902,39 euros est due à la partie demanderesse.En conséquence, la demande de la société SOCIETE1.) SA du chef de la facture n°NUMERO4.) du DATE8.) est fondée à concurrence du montant de 4.902,39 euros.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y

902, 305.89 et 31.491).

902, 305.89 et 31.491).

902/2025 du 12.06.2025

La société demande à voir condamner la société SOCIETE2.) SAS à lui payer la somme de 902,95.-EUR à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 14 décembre 2024.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner la société SOCIETE2.) SAS à lui payer la somme de 902,95.EUR du chef des

Ayant été indemnisé par France Travail à concurrence de (634,30 + 1.902,90 =) 2.537,20 € pendant cette même période, le préjudice matériel que l’employeur devra prendre en charge s’élève dès lors à (6.611,26 – 2.537,20 =) 4.074,06 €.

condamner PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 43.902,10 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier,

SOCIETE2.) demande le remboursement de frais et honoraires d’avocat qu’elle affirme avoir exposés à hauteur du montant de 63.902,66 euros, outre les intérêts.

902, 305.89 et 31.491).

Les tribunaux ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation de l’opportunité de l’anatocisme, dès lors qu’elle a été sollicitée, la capitalisation des intérêts a lieu si les conditions posées par le texte, à savoir que la demande ait été judiciairement formée et qu’il s’agit d’intérêts dus pour une année entière, sont remplies (cf. CA, 20 mars 2008, n°30.902,

PERSONNE1.) déclare qu’il ressort des décomptes et pièces qu’il produit qu’il a remboursé seul durant l’indivision post-communautaire les montants de 75.148,29 euros, de 37.902,25 euros et de 17.611,70 euros, soit la somme totale de 130.662,24 euros, du chef des mensualités du prêt hypothécaire grevant l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE4.).