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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240327_TAL08_TAL-2020-09903_pseudonymisé-accessible.pdf
il aurait constaté que la teinte de peinture convenue de type RAL-9006 aluminium blanc n’a pas été appliquée sur le garde-corps métallique.Or, il ressortirait des constats de l’expert THIELMANN que la teinte de peinture convenue, à savoir RAL-9006 aluminium blanc, n’aurait
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre