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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il résulte du procès-verbal n° 9005 du 30 janvier 2006 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, unité Esch/Alzette, Service Régional de Polices Spéciales, et des déclarations du témoin T1.) à l’audience publique du 26 avril 2006, que le 5 octobre 2005, les agents verbalisants se sont rendus au LIEU1.) sis dans (copains, qui a

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle