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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Quant au montant de 8.951,46 €, versé le 21 juin 2010 par B-K sur le compte bancaire numéro LU41 0019 1655 5984 9000 ouvert au nom du prévenu RM, avec la communication « solde facture du 16/06/10 », et au montant de 2.651,54 €, versé le 12 novembre 2010 par la société la société 123 sur ce même compte, avec la communication « facture du 12/11/10, escompte 3%

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle