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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En vertu du contrat qui a été signé en date du 6 avril 2010 entre les parties, le véhicule de marque BMW modèle (...) présentait un kilométrage de 9000 km et était accidenté à l’avant au côté gauche.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre