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Date
Juridiction
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20151202-CA10-553a-accessible.pdf
23500 9500 11000 9000 10000 8000 23000 1.046.150
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20090128_CA10-53a-accessible.pdf
C.), conduisant une voiture de la marque Saab 9000, immatriculée (...) (B), a dépassé la voiture accidentée de la marque Opel et a arrêté sa voiture sur la bande de circulation droite, tout en actionnant les feux de détresse du véhicule.La voiture de la marque Opel Corsa a été projetée contre la voiture de la marque SAAB 9000, de sorte que C.) qui se
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle