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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    une interprétation plus restrictive de cette condition écarterait la plupart des demandes émanant de propriétaires de forêts privées étant donné que la forêt privée est extrêment morcelée, 9000 propriétaires sur un total de 13 000 possèdant en moyenne moins de 1 hectare

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle