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Date
Juridiction
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20240719_TALVAC_1825_pseudonymisé-accessible.pdf
Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 900 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 22 mois.c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de NEUF CENTS (900) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais
- Thème : Vacation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20230721_TALVac_TAL-2023-05828_pseudonymisé-accessible.pdf
statue sur l’opposition (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 9 mai 2011, rôles n° 136 483 et 136 900, jugement commercial XV n° 461 / 2011).
- Thème : Vacation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20080812-TALuxvac-2614-accessible.pdf
Total : 32.900 euros.Il est établi sur base des enregistrements de vidéosurveillance des distributeurs de billets de banque que le prévenu a effectué des retraits avec la carte bancaire de PC2.) entre 13.19 heures et 14.59 heures pour la somme de 32.900 euros.Total : 32.900 eurosTotal : 32.900 eurosPC2.) réclame la somme de 32.900 euros à titre d’
- Thème : Vacation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal