Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. que le Service d’information et de conseil en matière de surendettement (SICS) de la Ligue Médico-Sociale a élaboré un plan de règlement conventionnel en faveur de PERSONNE1.), suivant lequel il a été proposé à tous les créanciers un remboursement de 77,4 % du solde redû de 36.900,77 euros sur une durée de 84 mois;

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. La caisse de maladie a pris en charge une partie, de sorte que le solde porte encore sur 900,80 euros.900,80 €900,80 €

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. incompressible, un remboursement par un paiement unique pour solde de tout compte de 1.900 euros réparti au prorata du solde de la dette, soit un remboursement de 15,45 % du solde redû de 12.297,64 euros ;

    • Thème : Surendettement
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg