Décisions intégrales des juridictions judiciaires

34.900,66 € 2.417,71 €34.900,66 €

que le Service d’information et de conseil en matière de surendettement (SICS) de la Ligue Médico-Sociale a élaboré un plan de règlement conventionnel en faveur de PERSONNE1.), suivant lequel il a été proposé à tous les créanciers un remboursement de 77,4 % du solde redû de 36.900,77 euros sur une durée de 84 mois;

La caisse de maladie a pris en charge une partie, de sorte que le solde porte encore sur 900,80 euros.900,80 €900,80 €

34.900,66 € 2.417,71 €34.900,66 € 2.417,71 €34.900,66 € 2.417,71 €

34.900,66 € 2.417,71 €34.900,66 € 2.417,71 €

34.900,66 € 2.417,71 €34.900,66 € 2.417,71 €34.900,66 € 2.417,71 €

incompressible, un remboursement par un paiement unique pour solde de tout compte de 1.900 euros réparti au prorata du solde de la dette, soit un remboursement de 15,45 % du solde redû de 12.297,64 euros ;