Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance n° E-SAPA-11/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 6 février 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement des sommes de 900.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, de 450.-900.

Les décomptes versés seraient émis sur base des décisions rendues et porteraient au jour de l’audience de validation sur 11.992,80 euros d’arriérés pour les enfants et sur 7.900 euros pour la partie requérante à titre personnel.

900/2024 du 16.07.2024

La partie saisie a conclu à voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt, aux motifs (i) qu’elle s’est d’ores et déjà acquittée de plusieurs montants, (ii) que les intérêts ont été calculés de façon erronée et (iii) qu’elle-même est créancière de la partie saisissante à hauteur de (900,00 + 1.050,00 =) 1.950,00 euros du chef de deux factures qu’elle a

Par ordonnance rendue le 27 février 2023 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 4.900.- EUR

A l’audience du 20 février 2024, PERSONNE2.) soutient les pensions alimentaires du mois d’août 2023 ont été réglées et qu’aux mois de novembre et décembre 2023, il a payé volontairement à PERSONNE1.) la somme de (2.700 € + 900 € =) 3.600.euros.

Sur base des pièces versées en cause par PERSONNE1.), il y a lieu de constater que des paiements pour un montant total de 900.- euros ont en effet été effectués avant la séparation du couple, et ne rentrent dès lors pas dans les frais extraordinaires visés.