Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que ce retard lui a causé un préjudice financier qu’elle évalue à 72.900 euros.À ce montant s’ajouteraient trois semestres de frais liés au paiement de garanties bancaires, soit un dommage supplémentaire évalué à 12.900,- euros (3 x 4.300,- euros).

n° NUMERO4.) et NUMERO5.) telles que vendues par SOCIETE2.) S.A. à SOCIETE1.) S.A. suivant bon de commande initial du 22 décembre 2023 n° NUMERO6.) et les bons de commande subséquents pour les 19.900 pièces fournies par SOCIETE2.) S.A. à destination du chantier ALIAS2.), outre les fixations en plastique (référence NUMERO5.) - 19.800 pièces), sans préjudicen°

Pour l’évaluation de l’Immeuble ALIAS1.), les parties demanderesses s’appuient notamment sur un rapport établi le 12 décembre 2023 par la société SOCIETE20.) et évaluant l’Immeuble ALIAS1.) à une somme de 68.591.900 livres sterling (GBP), ainsi que sur des prix de vente indicatifs lui fournis le 8 novembre 2023 par l’agence immobilière SOCIETE21.) (valeur de

juge des référés, pour voir principalement déclarer nulle la Saisie-Arrêt et en ordonner la mainlevée pure et simple, sinon subsidiairement déclarer partiellement nulle de la Saisie-Arrêt et en ordonner la mainlevée pour le montant dépassant 18.900.000,- euros, sinon plus subsidiairement ordonner le cantonnement de la SaisieArrêt au montant de 18.900.000,-

de 2.900,00 euros, de 1.635,60 euros et de 39.865,53 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2019, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.1.) SA à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 50.900,47 euros à titre de provision, ce montant se détaillant comme suit :Au vu des

1.860 actions 1.240 actions 496.900 actions --------------------500.000 actions

35,68 euros par action, avec une remise de 20%, à condition qu’une réduction de 900.000.euros prévue dans le JER SPA, tel que modifié par le JER AMENDMENT soit accordée à SOCIETE4.), soit36,56 euros par action, avec une remise de 20%, si la réduction de 900.000.- euros n’est pas accordée à SOCIETE4.), au moment de l’acquisition par PERSONNE1.) des actions