Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. les parties ont fixé le prix de vente dudit véhicule à la somme de 37.900.- euros et il a été convenu qu’un montant de 35.000.- euros (au minimum) devait revenir à PERSONNE1.).

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
  2. Un montant de 900.000.- euros a été réglé par PERSONNE3.) sur le compte bancaire de Maître PERSONNE2.) au jour de la signature de l’acte.900.000,00 € + 1.205,49 € 901.205,49 €En l’espèce, il est constant en cause, pour résulter de l’acte notarié de partage et de sortie de l’indivision du 30 juin 2025 que PERSONNE3.) a payé la première tranche de la soulte

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé