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20260210_TADRéf_TAD-2026-00109 _pseudonymisé-accessible.pdf
les parties ont fixé le prix de vente dudit véhicule à la somme de 37.900.- euros et il a été convenu qu’un montant de 35.000.- euros (au minimum) devait revenir à PERSONNE1.).
- Thème : Référé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
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20250923_TADRéf_01098_pseudonymisé-accessible.pdf
Un montant de 900.000.- euros a été réglé par PERSONNE3.) sur le compte bancaire de Maître PERSONNE2.) au jour de la signature de l’acte.900.000,00 € + 1.205,49 € 901.205,49 €En l’espèce, il est constant en cause, pour résulter de l’acte notarié de partage et de sortie de l’indivision du 30 juin 2025 que PERSONNE3.) a payé la première tranche de la soulte
- Thème : Référé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé