Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.108,37.- euros, 400.- euros, 105.- euros, 12.920.- euros, dont 3.420.- euros, 5 % x 1.900 = 9.500.- euros, 4.000.- euros,Le mandataire d’PERSONNE3.) conteste les conclusions de l’expert calculateur en ce qui concerne la valeur du point que celui-ci a retenue pour le calcul de l’aspect moral de l’atteinte définitive à l’intégrité physique en critiquant que

Au vu des explications fournies par la prévenue à l’audience, qui sont crédibles, des circonstances particulières de l’affaire et du fait que la prévenue semble être de bonne foi, méritant ainsi la clémence du tribunal, le tribunal décide d’assortir la somme de 900.- euros de ces amendes à prononcer à son encontre du sursis partiel, le casier de la prévenue

900/23/LC