Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. La requérante demande à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui payer la somme de 900.-EUR.La requérante sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de 900.-EUR, correspondant à la publication d’annonces immobilières sur son site internet, en vertu d’un contrat d’abonnement conclu le 18

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. l’entendre condamner au paiement de la somme de 5.900 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts conventionnels de 1,5% par mois de retard,Depuis janvier 2025 jusqu’au déguerpissement effectif le 26 mai 2025, les loyers et avances sur charges à concurrence de 5.900 euros resteraient en souffrance, de sorte à ce qu’il y aurait lieu à condamner la

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg