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Date
Juridiction
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20260311_JPLRPL_1053_pseudonymisé-accessible.pdf
La requérante demande à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui payer la somme de 900.-EUR.La requérante sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de 900.-EUR, correspondant à la publication d’annonces immobilières sur son site internet, en vertu d’un contrat d’abonnement conclu le 18
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20260115_JPLBAIL_167_pseudonymisé-accessible.pdf
l’entendre condamner au paiement de la somme de 5.900 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts conventionnels de 1,5% par mois de retard,Depuis janvier 2025 jusqu’au déguerpissement effectif le 26 mai 2025, les loyers et avances sur charges à concurrence de 5.900 euros resteraient en souffrance, de sorte à ce qu’il y aurait lieu à condamner la
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250226_JPLRPL_773_pseudonymisé-accessible.pdf
900.- EUR.
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg