Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à payer à la requérante la somme de 3.900 € à titre d’indemnité d’occupation pour les mois d’avril, mai et juin 2018 et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués dans les huit jours de la notification du jugement à intervenir.

Etant donné que la méthode de carrelage préconisée par la société ACREALUX non seulement diffère de celle mise en œuvre par la société à responsabilité limitée GALALUX mais est également plus chère il y a lieu d’allouer à A.) au titre du poste « mise en œuvre des plots et du dallage » un montant de 900.- euros hors tva, ce montant correspondant à la pose de

invoque à titre de dépenses mensuelles incompressibles le montant de 900 € à titre de loyer et charges, ainsi que les frais de de la vie courante en relation avec les besoins de son enfant E1.) ( vêtements, loisirs, médicaments, jouets etcd’un prêt à la consommation BCP, de 300,15 € à titre de remboursement d’un prêt à la consommation BCP, de 900 € à titre

s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum sinon chacun pour sa part à payer le montant de 8.050 EUR augmenté des intérêts légaux à partir du 28 juin 2012, date d’émission du mémoire d’honoraires, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et le montant de 3.900 EUR augmenté des intérêts légaux à partir du 3 octobre 2012, date d’A l’

900.-€ x 4 mois ( 1er avril 2009 au 31 juillet 2009 ) + 1.288,25 € x 2 mois ( 1er août 2009 au 30 septembre 2009 ) + 1.405,79 euros ( 1er octobre au 31 octobre 2009 ) = 7.582,29 euros,

pour un prix de 9.900.000 LUF (245.414,58 €) par acte de vente du 24 janvier 2001.

36.900 EUR HTVA 5.535 EUR 2.800 EUR