Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 15 janvier 2025, PERSONNE2.) confirme que le montant de 900 euros retenu sur le salaire de PERSONNE1.) pour le loyer du mois de mars 2020 n’a pas été pris en compte par la juridiction de travail et que ce montant serait partant à prendre en considération lors de la fixation du montant des arriérés de loyers.PERSONNE2.) relève appel incident

Pour justifier sa demande, la Société expose que la situation économique globale de la Société serait restée inchangée, sauf quelques adaptations mineures telles que l’ajustement des dettes envers l’Etat et la banque, principalement dues à l’effet des intérêts, de sorte que son endettement serait toujours d’approximativement 4.900.000 euros.

Le tribunal de paix a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 11.900 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 3.400 euros à partir du 15 janvier 2024, sur la somme de 3.400 euros à partir du 29 février 2024 et sur la somme de 5.100 euros à partir du 30 mai 2024, chaque fois jusqu’à solde.

Le tribunal de paix a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 11.900 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 3.400 euros à partir du 15 janvier 2024, sur la somme de 3.400 euros à partir du 29 février 2024 et sur la somme de 5.100 euros à partir du 30 mai 2024, chaque fois jusqu’à solde.

Par jugement du 22 février 2023, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a donné acte à PERSONNE3.) de l’augmentation de sa demande au montant de 20.900 euros au titre des indemnités d’occupation pour la période du 15 juillet 2022 au 8 février 2023, date de la

000 euros à titre de loyers (10 x 900 euros) et le montant de 48,11 euros à titre de solde pour frais locatifs.C’est partant à juste titre que le premier juge a condamné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement du montant de 6.072 euros au titre des loyers et avances sur charges pour la période d’octobre 2023 à mars 2024 inclus (6 x 1.012 euros, dont le

000 euros à titre de loyers (10 x 900 euros) et le montant de 48,11 euros à titre de solde pour frais locatifs.C’est partant à juste titre que le premier juge a condamné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement du montant de 6.072 euros au titre des loyers et avances sur charges pour la période d’octobre 2023 à mars 2024 inclus (6 x 1.012 euros, dont le

factures relatives aux travaux de construction envoyées aux époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont été payées à hauteur de la somme de 355.900 euros.

En tenant compte du prix de 75 euros, la société SOCIETE1.) a droit de ce chef au montant de 3.900 euros.

Les parties appelantes demandent par ailleurs au tribunal de condamner la société SOCIETE1.) au remboursement de la garantie locative de 2.900 euros.860,50 (charges) + 1.012,09 (charges) + 1.075,80 (indemnité de relocation) + 9.010,31 (dégâts locatifs ) + 4.050 (loyers) - 2.900 (garantie locative)

Par jugement du 24 juillet 2023, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande de PERSONNE2.) en la forme, a donné acte à PERSONNE3.) de son intervention volontaire, a donné acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa demande au montant total de 26.900 euros et aLe

Le premier juge a déclaré la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) fondée et a condamné PERSONNE1.) à rembourser à PERSONNE2.) la somme de 3.900 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 14 décembre 2022, jusqu’à solde.les intérêts légaux à partir du 8 août 2022 à titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre 2022 à février

Il demande au tribunal de retenir un loyer mensuel de 900 euros.autrement contestée lors des plaidoiries du 5 mai 2021, la présente demande de PERSONNE1.) à voir appliquer un loyer mensuel de 900 euros est à déclarer recevable.dit la demande de PERSONNE1.) à voir appliquer un loyer mensuel de 900 euros recevable,