Décisions intégrales des juridictions judiciaires

juge des référés, pour voir principalement déclarer nulle la Saisie-Arrêt et en ordonner la mainlevée pure et simple, sinon subsidiairement déclarer partiellement nulle de la Saisie-Arrêt et en ordonner la mainlevée pour le montant dépassant 18.900.000,- euros, sinon plus subsidiairement ordonner le cantonnement de la SaisieArrêt au montant de 18.900.000,-

de 2.900,00 euros, de 1.635,60 euros et de 39.865,53 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2019, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC.1.) SA à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 50.900,47 euros à titre de provision, ce montant se détaillant comme suit :Au vu des

1.860 actions 1.240 actions 496.900 actions --------------------500.000 actions

35,68 euros par action, avec une remise de 20%, à condition qu’une réduction de 900.000.euros prévue dans le JER SPA, tel que modifié par le JER AMENDMENT soit accordée à SOCIETE4.), soit36,56 euros par action, avec une remise de 20%, si la réduction de 900.000.- euros n’est pas accordée à SOCIETE4.), au moment de l’acquisition par PERSONNE1.) des actions