Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 décembre 2014 : 900 euros, - le 23 décembre 2014 : 500 euros, - le 28 janvier 2015 : 500 euros, - le 10 mars 2015 : 500 euros, - le 7 avril 2015 : 1.000 euros, - le 21 avril 2015 : 500 euros, - le 23 avril 2015 : 1.000 euros, - le 16 juin 2015 : 1.800 euros, - le 25 août 2015 : 500 euros,3) à lui verser, sur son compte SOCIETE1.) NUMERO3.), la somme de 1.

Compte tenu de la gravité des faits, le Tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer une amende correctionnelle de 900 euros, une amende de police de 100 euros et une interdiction de conduire de 18 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de neuf cents (900) euros, et à une amende de police de

pour conduire la victime feu PERSONNE5.) à effectuer des actes gravement préjudiciables pour lui-même, à savoir d'avoir procédé à des virements successifs d'un montant total de 428.900.- euros, mais au moins d'un montant de 366.900.- euros, sans réelles justifications, au débit du compte ouvert au nom de la victime auprès de la SOCIETE1.) NUMERO1.),en l'

la somme de 900 euros (9x billets de 100€), - la somme de 300 euros (6x billets de 50 €), - la somme de 380 euros (19x billets de 20€), - la somme de 40 euros (4x billets de 10€), - la somme de 40 euros (8x billets de 5 €), - 1 téléphone portable de la marque « Apple », modèle « IPhone SE », de couleur noire, - 1 téléphone portable de la marque « Apple »,la

en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans l’application « SOCIETE1.) » du service bancaire en ligne offert par la SOCIETE2.) de façon privative à PERSONNE4.), né le DATE4.), avec la circonstance qu’il y a eu transfert d’une somme de 2.500.-€, puis de 744.-€ et finalement de 900.-€, soit d’un total de 4144.-€, causant ainsi la perte

Montant 1 665.00 2 250.00 900.00 3 500.00 2 500.00 1 230.00 1 290.00 82.00en l’espèce, d’avoir fait usage du faux visé sub G.1 en l’intégrant dans la comptabilité de l’SOCIETE1.) afin de justifier le virement de la somme de (900 + 1.000 =) 1.900 euros depuis le compte bancaire de l’SOCIETE1.) sur son compte bancaire privé ;en l’espèce, dans le but de s’

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.900,82 euros,

entre juillet 2019 et décembre 2020, 1à 2 fois par mois, au total 450 à 900 grammes deentre juillet 2019 et décembre 2020, 1à 2 fois par mois, au total 450 à 900 grammes de cannabis pour un montant entre 4.050 et 9.100 euros à PERSONNE13.),

Il estime avoir vendu en tout aux alentours de 900 grammes.

virement du 22 mai 2017 d’un montant de 1.090 euros, − virement du 6 juin 2017 d’un montant de 1.070 euros, − virement du 7 juin 2017 d’un montant de 1.700 euros, − virement du 27 juin 2017 d’un montant de 1.900 euros, − virement du 13 juillet 2017 d’un montant de 4.050 euros, − virement du 24 juillet 2017 d’un montant de 1.400 euros, − virement du 25

de 14.900 euros sur le compte de la société.Au lieu de faire un prêt, l’argent aurait été prélevé du compte de la société, mais qu’entre le 26 mai et le 22 décembre 2006, ce dernier aurait reversé un montant total de 14.900 euros sur le compte de la société.A l’audience, le prévenu a expliqué avoir reversé un montant total de 14.900 euros au courant de l’

5 650 3 150 3 150 2 900 USD 1500 2 900 2 900 5 750 3 150 3 150 2 000 3 150 4 650 4 150 3 150 5 650 £ 20008 000 2 100 £ 2.500 1 500 7 000 1 000 3 150 2 500 3 150 3 500 5 650 3 000 1 500 2 500 2 900 3 150 3 150 3 150 $1500 3 150 4 160 3 150 3 150 3 150 3 500 3 150 1 250 2 100 5 650 3 150 2 000 2 400 3 150 4 650 1 500 2 650 £ 2.500 3 150 3 150 5 650 3 150 7 500

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

Le Ministère public a encore requis la condamnation des prévenus sub 1) et 2) pour avoir détenu, en tant qu’auteurs ou complices de l’infraction primaire d’escroquerie sinon d’abus de confiance, la somme de 163.900 euros.Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant

Le capital social était fixé à 31.000 euros, représenté par 1.000 actions, dont 100 actions ont été souscrites par B.) et 900 actions à P1.).

voiture BMW 525 D Touring, immatriculée (...) (L) au prix de 38.900 euros) et en indiquant faussement qu'un acompte aurait été payé (à savoir le montant de 11.670 euros).une facture de vente fictive portant le n° 2010/024 et datée au 7 mai 2010 relative à la vente pour un prix de 38.900 euros du véhicule BMW précité,que la demande serait faite en vue du

130.000 € 64.900 €20.12.2007 64.900 € « L’opération peut être justifiée, mais je ne l’ai pasen l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque en établissant un faux ordre de virement daté du 20.12.2007, en le revêtant de la signature falsifiée de C.), relatif au transfert du montant de 64.900€ du compte (...) de la

925,00 -1 760,00 -250,00 -300,00 -50,00 -1 690,00 -530,00 -640,00 -1 650,00 -150,00 -1 900,00 -31 293,001 410,00 -3 900,00 -2 000,00 -500,00 -1 230,00 -1 330,00 -2 650,00 -140,00 -1 205,00 -1 060,00 -2 000,00 -1 800,00 -2 280,00 -925,00 -1 400,00 -820,00 -1 600,00 -795,00 -900,00 -800,00 -2 000,00 -1 400,00 -35.275,00

PC21.) réclame réparation de son dommage matériel subi suite aux agissements du prévenu qu’elle chiffre à 3.900 euros et à 6.800 euros.

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant (Jurisclasseur Pénal, précité, No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).