Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, en réalité il n’a cependant reçu que le montant de 200 euros au cours des premiers 16 mois, puis le montant de 750 euros pendant la durée d’un an, puis 900 euros et en 2018, après l’arrivée

personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, le Tribunal décide partant que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, à hauteur du montant de 900.- euros (750+150).PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 900.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement la somme de 21.450,00 euros ainsi que la somme de 900 euros au préjudice d’PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.),la somme de 900,00 euros de la part de PERSONNE12.), né le DATE12.) à Luxembourg,PERSONNE12.), préqualifié, notamment une somme de 900,00 euros, - PERSONNE13.), préqualifié, notamment une somme de

adressée à PERSONNE7.) pour un montant de 20.900 euros — révèle, aux yeux du Tribunal, une volonté délibérée d’exploiter la personnalité morale de la société à des fins strictement personnelles.Compte tenu de ce qui précède, il est établi à suffisance que PERSONNE1.) a détourné la somme de 51.950 euros (5.200 + 20.900 + 25.850) en réceptionnant ladite somme,

1.570,00 900,001.570,00 NUMERO7.) 900,00 NUMERO7.)1.570,00 900,00

74.90074.900

8.900,26

Il a par ailleurs indiqué qu’une fois en possession dudit « token », PERSONNE1.) avait prélevé au total 900 euros (une

À la suite de ce vol, un retrait de 1.900 euros a été effectué à l’insu de la victime.

o avances à hauteur de 560.000 EUR en date du 20 octobre 2015, et de 5.322.900 EUR en date du 14 décembre 2015, en faveur du compte de la SCI SOCIETE63.)o avances à hauteur de 560.000 EUR en date du 20 octobre 2015, et de 5.322.900 EUR en date du 14 décembre 2015, en faveur du compte de la SCI SOCIETE63.)

en date du 7 mai 2020 la somme de 900 euros à PERSONNE3.) (notamment au titre de remboursement d'une créance de PERSONNE3.) sur SOCIETE2.) SARL),en date du 7 mai 2020 la somme de 900 euros à PERSONNE3.) (notamment au titre de remboursement d'une créance de PERSONNE3.) sur SOCIETE2.) SARL),Opération SOCIETE1.) SARL transfère le montant de 1.300 euros à «

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant (JURISCLASSEUR Pénal, No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

20.000,72 SOCIETE4.) 2.900,00 SOCIETE5.) 2.625,21 ENSEIGNE1.)2.900,00 SOCIETE5.)

1.288 euros 60 euros 10 euros 33 euros 53 euros 900 euros

Dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits et décide, de condamner le prévenu à une amende correctionnelle de neuf cents (900) euros et une amende de police de deux cents (200) euros, en tenant compte de sa situation financière et personnelle, ainsi qu’à deux interdictions de conduire :c o n d a m n e PERSONNE1.)

Jugt n° 900/2025 IC 2x (tp)

8.900 euros le 11 octobre 2018 sur son compte courant NUMERO3.) de la SOCIETE6.), - 6.200 euros le 19 octobre 2018 sur son compte courant NUMERO3.) de la SOCIETE6.), - 6.550 euros le 19 octobre 2018 sur son compte courant NUMERO3.) de la SOCIETE6.),900 euros le 17 février 2018 vers 5.40 heures à l’ATM 214 de la banque SOCIETE10.) à ADRESSE14.),900 euros le

En ce qui concerne le montant réclamé du chef d’indemnisation du préjudice matériel en lien avec la destruction de la moto, cette demande est à déclarer fondée de 900 euros eu égard aux pièces et explications fournies par le demandeur au civil.d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de neuf-cents (900) euros à titre d’indemnisation du préjudice

Au vu des éléments du dossier répressif et des renseignements fournis à l’audience, la demande en réparation du préjudice matériel est partant fondée pour le montant 68.900 euros.