Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle explique que l’absence d’approbation des comptes annuels est due à la nonintégration de rétrocommissions d’un montant de 900.000.- EUR perçues par SOCIETE4.) dans le cadre de plusieurs opérations d’investissement du Fonds, en violation de l’article 8 du prospectus du Fonds et des règles de conduite du Fonds, à l’imputation à SOCIETE3.) de dépenses

900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, première publication : 15 janvier 2025, §155).

3e civ., 9 nov. 2023, n° 2213.900 :

Elle souligne que SOCIETE2.), en sa qualité d’associée de l’Association Momentanée, est solidairement responsable de toute obligation contractée par l’Association Momentanée au vœu de l’article 900-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »).A titre subsidiaire, elle base cette demande sur les

SOCIETE1.) demande, outre le rejet de l’ensemble des prétentions adverses, la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 48.900.- EUR, avec les intérêts légaux de retard sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir du 12 juin 2023, sinon du 31 juin

d’un montant de 8.900.- EUR, permettant de faire face, même en prenant en compte la perte de l’exercice 2015 d’un montant de 8.869.- EUR, à l’intégralité des dettes, y compris celle envers la demanderesse, d’un montant cumulé de 31.005,38 EUR (cf. pièce 9 de Maître Mailliet).

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs exposent avoir signé un bon de commande le 4 février 2019 portant sur la réalisation d’une charpente encastrée en acier haute résistance pour un montant de 33.900.- EUR.

le montant de 6.900.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 2 avril 2019, avec la mention « solde de la facture du mois de mars 2019 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun),

Le Contrat prévoit également le paiement d’un prix de 8.900.- EUR HTVA, révisable annuellement pour une durée de cinq ans, pour l’hébergement.

SOCIETE3.) fait valoir des constats similaires au visa de l’article 19.5 de la Convention 2006, prévoyant un forfait pour les prestations liées à la constitution de la société, un forfait de 2.900.- EUR pour la « mise à disposition de différents mandats », de 525.EUR au titre d’arrhes pour la tenue de la comptabilité, de 525.- EUR au titre d’arrhes pour les

Elle requiert ensuite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 900.000.- EUR, augmentée des intérêts de retard à partir de la date de l’assignation.sorte à en déduire un droit à rémunération supplémentaire de 3% de ce montant, soit 900.000.- EUR.SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement des montants de 450.000.- EUR et de

1.900.000.- EUR au plus tard le 29 juin 2016, - 1.100.000.- EUR au fur et à mesure de la signature des actes notariés de vente

SOCIETE1.) expose que par contrat de vente du 11 février 2021, elle a accepté de fournir aux GROUPE1.) 11.900 tonnes d’aluminium primaire sur une période allant de février à juin 2021.

1.500.- EUR au titre du préjudice matériel pour perte de temps, - 6.900,61 EUR de frais d’acte, et - 93.792.- EUR au titre du manque à gagner pour perte d’une chance au motif3.000.- EUR au titre du préjudice moral, - 1.500.- EUR au titre du préjudice matériel, - 6.900,61 EUR de frais d’acte, et - 93.792.- EUR au titre du manque à gagner pour perte d’une

s’agit donc de déterminer la prétention globale émise par un demandeur à l’encontre de plusieurs défendeurs, demande globale constituée de prétentions particulières, mais identiques les unes aux autres en raison de leur origine (en cas de décision entre les héritiers) ou de leur modalité (obligation conjointe) (cf. Jurisclasseur, Fasc. 900-55 : Jugement par

Par jugement du 30 mars 2022 le tribunal a invité « les parties à examiner la régularité de la demande introduite par la société anonyme SOCIETE1.) SA, ainsi que de la demande reconventionnelle formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, au regard des dispositions des articles 900-1 et suivants et de l’article 1400-4 de la loi modifiée

bénéficiaire ne peut, sans engager sa responsabilité, restituer au banquier du donneur d'ordre, les fonds reçus pour compte de son client, sans l'accord de ce dernier (cf. JurisClasseur Banque - Crédit – Bourse, Fasc. 900 « Service de dépôt de fonds, de domiciliation, d'encaissement et de recouvrement », édition août 2008 (dernière mise à jour : 27 mars 2016

900.000

En date du 31 janvier 2006, la société SOC1.) II a émis 282.681 CPECs supplémentaires d’une valeur nominale de 100.- EUR chacun et souscrits par la société SOC1.) I, son capital social ayant entretemps été augmenté jusqu’à concurrence du montant de 1.576.900.- EUR.En l’espèce, le capital social statutaire de SOC1.) II s’élevait fin 2006 à 1.576.900.EUR

600.000.- EUR, tandis qu’un troisième emprunt obligataire de 900.000.- EUR a été souscrit en mars 2009 par le requérant seul, ces fonds ayant à chaque fois fait l’objet d’un prêt du même montant accordé par la société C&K Capital à sa filiale.