Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tout état de cause, elle réclame encore la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant forfaitaire de 40,- EUR prévu à l’article 5(1) de la Loi de 2004 et au paiement des frais et honoraires d’avocat, évalués provisoirement à 2.900,- EUR, sinon au paiement de la somme de 2.000,- EUR pour des frais de recouvrement en application de l’

Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 4.900,EUR à titre des frais de recouvrement sur base de l’article 5(3) de la loi de 2004, sinon au paiement du montant de 4.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la capitalisation des intérêts, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et

Elle verse un listing des souscriptions, prévoyant une totalisation des actifs investis de 1.552.515,17 EUR et de 14.900.822,26 USD.

La demanderesse sollicite également la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 2.900.- euros, à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat qu’elle a exposés dans le cadre de la présente procédure.En l’espèce, SOCIETE1.) verse un extrait bancaire duquel il ressort qu’elle a crédité un montant de 2.900.- euros sur le

Par courrier du 2 février 2023, le mandataire de la société SOCIETE1.) a mis en demeure la société SOCIETE2.) de payer à sa mandante le montant de 31.900.- EUR à titre d’indemnisation au motif que les travaux de construction n’auraient pas été achevés dans le délai contractuellement prévu.mandataire de la demanderesse a mis en demeure la société SOCIETE2.)

séquestration, ainsi qu’une somme de 900.000.- euros en indemnisation de son préjudice réputationnel et de perte de clientèle.

En ordre subsidiaire, il demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme en principal de 92.900,34 euros TTC (valeur au 1er mars 2023), ladite somme étant à majorer chaque fois que la côte d’application de l’échelle mobile des salaires augmentera par référence au taux de 898,93 (valeur au 1er février 2023), sinon à adapter par application d’un

Le 24 novembre 2022, SOCIETE1.) a envoyé un premier rappel à SOCIETE2.) relatif au paiement du solde restant dû, à savoir la somme totale de 26.900.- EUR (soit 6.725.- EUR pour chacun des cinq lots).Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire des parties défenderesses au paiement de la somme de 26.900.- EUR, avec les intérêts

208.984,47 euros 331.632.- euros 72.900.- eurosSOCIETE1.) n’aurait pas été en droit de facturer un surcoût de 72.900.- euros pour les dalles allégées, suivant un tarif horaire deDans la mesure où SOCIETE1.) entend réclamer un supplément d’un montant de 72.900.euros HTVA par rapport au marché de base conclu entre les parties, du fait de l’installation de six

Dans la plupart des hypothèses, le litige se présente non point sous une forme simple avec un objet déterminé, mais sous la forme d'une mosaïque de questions interdépendantes les unes des autres et que le juge doit résoudre successivement pour parvenir à la solution finale (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies Fasc. 900-30 : Autorité de la chose

Les frais de formation, stipulés payables de manière échelonnée, s’élevaient à 12.200.- EUR, y compris les frais d’inscription de 900.- EUR.La partie demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 27.900.- EUR, à titre de restitution des frais de formation et de dommages et intérêts, avec les intérêts tels

Les frais de formation, stipulés payables de manière échelonnée, s’élevaient à 12.900.- EUR, y compris les frais d’inscription de 900.- EUR.

A l’audience de plaidoiries, elle a augmenté sa demande relative aux frais de recouvrement au montant de 4.900.- EUR et a indiqué être d’accord avec une évaluation ex aequo et bono de cette indemnisation.

Ladite surestimation s’élèverait au montant de 202.900.- EUR.

L’article 900-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dispose : « La société momentanée est celle qui a pour objet de traiter une ou plusieurs opérations de commerce déterminées.

SOCIETE2.) aurait investi le 7 février 2017, à travers SOCIETE3.), un total de 900.000.euros dans les CNL émis par le compartiment CP 2014/425 de SOCIETE8.), adossées à un prêt accordé à la société suisse SOCIETE16.) AG.Les derniers comptes annuels publiés par la société sous-jacente montreraient des pertes reportées de presque 1 million d’euros, non

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n°900/2015 rendu par le tribunal de ce siège en date du 1er octobre 2015.

Elle explique encore qu’à la date de résiliation du Contrat, seul un montant de 6.698,04.- EUR n’aurait pas dû être facturé et que la facture finale des travaux exécutés à la date du 1er février 2021 aurait donc dû être d’un montant de 81.900.- EUR – 8.150.- EUR = 73.750.- EUR, compte tenu des travaux finalisés.

SOC1) demande la condamnation de SOC2) au paiement des montants de 4.300.000,EUR, de 14.900.000,- USD, de 90.400.000,- SEK et de 7.360.000,- GBP, correspondant aux sommes payées par SOC1) pour acquérir les obligations, le tout avec les intérêts à compter de la demande jusqu’à solde.

le préjudice subi par le client trouve directement sa source dans la faute de la banque (voir JurisClasseur Banque – Crédit – Bourse, fasc. 900, n°105).