Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) expose que, suivant contrat d’entreprise du 8 mars 2021, elle aurait été chargée par SOCIETE1.) de la réalisation de travaux clés en main dans le cadre de d’une construction de deux maisons bifamiliales et deux maisons unifamiliales, toutes jumelées, à L-ADRESSE3.), pour un prix forfaitaire de 3.900.000,- EUR HTVA, payable par tranches suivant

Montant (EUR) 31.588,97 25.114,49 18.900,00 30.073,34 8.687,50 22.866,66 36.535,66 6.372,50 14.349,99

900.000,- EUR, remboursable le 29 octobre 2026 (ci-après le « Prêt »).

900-30 : Autorité de la

Sous ces réserves, la jurisprudence considère que l'autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée, même si la nouvelle demande oblige le juge à résoudre les mêmes questions que la précédente, dès lors que l'objet finalement réclamé n'est pas identique (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée.

Les factures émises par SOCIETE1.) pour un montant total de 81.900,- EUR seraient toutefois restées impayées, malgré l’absence de contestations endéans un bref délai, suite à quoi, suivant courrier du 1er décembre 2021, son mandataire français aurait mis SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement du montant de 70.000,- EUR hors TVA endéans un délai de 10

En parallèle à ces assemblées générales, une assemblée générale extraordinaire se serait tenue le 24 juin 2020 en vue de l’augmentation du capital de SOCIETE3.) pour le porter à 40.000,- EUR par l’émission de 900 nouvelles actions d’une valeur nominale de 10,- EUR et une prime d’émission de 821.646,- EUR, soit un apport total à hauteur de 830.646,- EUR.

Sous ces réserves, la jurisprudence considère que l'autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée, même si la nouvelle demande oblige le juge à résoudre les mêmes questions que la précédente, dès lors que l'objet finalement réclamé n'est pas identique (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée.

Le 2 mai 2012 la Filiale a procédé à une augmentation de capital, passant de 12.500,EUR à 10.755.900,- EUR, représenté par 107.559 parts sociales d’une valeur nominale de 100,- EUR.

SOC.4.) I SLP et SOC.4.) I GP soutiennent qu’au jour des plaidoiries elles ont eu à leur charge deux notes d’honoraires à hauteur de 58.500,- EUR à titre de provision pour l’instance de référé entre les mêmes parties, et de 81.900,- EUR à titre de provision pour la présente l’instance au fond.

900-30 : autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 18 et ss).

jugée (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 900-30 : autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 18 et ss).

La construction du centre commercial a été financé au moyen d’un prêt de 18.900.000,EUR contracté auprès de la société anonyme BANQUE1.) SA (ci-après « BANQUE1.) ») à un taux d’intérêt fixe de 5,125 % suivant convention de crédit du 24 avril 2017, réitéré par acte notarié du 27 juin 2007, la dernière échéance de remboursement ayant été fixée au 31 décembre

Elles demandent de condamner conjointement et solidairement, sinon in solidum UBSL, UBS FS et KPMG à payer à titre de dommages et intérêts du chef de la perte d’investissements la somme de 1.900.000,- EUR à BETHUNE, la somme de 900.000,- EUR à SOFRA et la somme de 2.750.000,- USD à A.).

P1 a souscrit 900 actions et P2 en a souscrit 100.Il découle dès lors de ce qui précède que la demande en libération du capital social est à déclarer fondée pour le montant de (900 X 31 X 75% =) 20.925,- EUR à l’égard de P1 et pour le montant de (100 X 31 X 75% =) 2.325,- EUR à l’égard de P2.

la société à responsabilité limitée JP MORGAN ASSET MANAGEMENT (EUROPE) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2633 Senningerberg, 6, route de Trèves, représentée par ses gérants actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 27 900 ;la société à responsabilité limitée JP MORGAN ASSET

Généralement cette preuve résulte d’un récépissé de dépôt remis par le dépositaire au déposant, ainsi que par l’inscription du dépôt au compte du déposant (Jurisclasseur Banque-Crédit-Bourse, fasc. 900, n°9).

Elle explique que suite à la prise de connaissance de l’état accidenté du véhicule une diminution de prix de 1.900,- EUR a été accordée à

elle pourrait être condamnée, à concurrence d’un montant de EUR 1.900.000, sinon tout autre montant même supérieur.La société anonyme SOC3.) (LUXEMBOURG) S.A. souligne qu’elle a été assignée suivant les règles de la procédure civile et qu’en conséquence il y a lieu de faire droit à sa demande de caution judicaire pour le montant de EUR 1.840.215,46 plus les

A l’appui de sa demande XXX fait valoir que le 28 septembre 2004, il a souscrit 953,262 parts du fonds LUXALPHA SICAV-American Selection pour un montant de 1.005.000,EUR, qu’en date du 30 mars 2006, il a fait racheter par le prédit fonds 900 parts pour un montant de 1.039.116,- EUR (en effet, contrairement aux dires du demandeur, c’est le fonds qui a