Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne les dommages et intérêts du chef de la perte de son véhicule, la société SOCIETE1.) SARL estime qu’il y aurait lieu de prendre en considération le montant de 24.900 euros pour lequel son véhicule aurait été assuré, sans indiquer de quelle pièce résulte ce montant.Elle réclame ainsi un montant de (24.900 - 3.700 =) 21.200 euros de ce chef.

PERSONNE1.) fait valoir que le loyer pour un immeuble comparable situé au centre-ville s’élèverait à au moins 2.900.- euros par mois de sorte qu’au titre de perte de jouissance, il serait en droit de percevoir la somme de 37.700.- euros calculée comme suit : « 39 mois de 1/3 du loyer potentiel, à savoir à 37.700.- euros ».

PERSONNE1.) fait valoir que le loyer pour un immeuble comparable situé au centre-ville s’élèverait à au moins 2.900.- euros par mois de sorte qu’au titre de perte de jouissance, il serait en droit de percevoir la somme de 37.700.- euros calculée comme suit : « 39 mois de 1/3 du loyer potentiel, à savoir à 37.700.- euros ».

c’est-à-dire 90 % (quatre-vingt-dix pour cent) de la totalité de ses parts sociales émises, cet apport étant évalué à neuf cent mille euros (EUR 900.000.-) » etUne nouvelle société à responsabilité limitée, la société SOCIETE3.) aurait ainsi été constituée en date du 28 septembre 2012, avec comme « actionnaires » PERSONNE1.) à hauteur de « 900 actions » et

c’est-à-dire 90 % (quatre-vingt-dix pour cent) de la totalité de ses parts sociales émises, cet apport étant évalué à neuf cent mille euros (EUR 900.000.-) » etUne nouvelle société à responsabilité limitée, la société SOCIETE3.) aurait ainsi été constituée en date du 28 septembre 2012, avec comme « actionnaires » PERSONNE1.) à hauteur de « 900 actions » et

La société SOCIETE1.) soutient ensuite qu’elle aurait également réalisé des travaux de drainage suivant un devis du 28 novembre 2018, signé par les parties, à hauteur d’un montant de 12.900.- euros HTVA, montant repris dans la facture finale relative à ce poste.Contrairement aux prétentions de la société SOCIETE1.) telles qu’elles résultent de l’acte d’

PERSONNE2.) fait ainsi valoir qu’au cours de la période du 12 juillet 2012 jusqu’au 1er juillet 2015, date à laquelle toute cohabitation et collaboration des parties aurait cessé, l’indivision aurait acquitté, au titre des mensualités du prêt litigieux, la somme totale de 27.319,60 euros, calculée comme suit : (19 x 900,30) + (10 x 1.021,90).En l’espèce, il

Vu la fréquence d’ouverture qu’implique un parking avec autant de places de stationnement, une porte industrielle du type ALIAS3.) aurait été plus adéquate » et fixe le redressement au montant de 6.900.- euros HTVA.électriques, 11.000.- euros pour le cadastre vertical, 260.- euros pour la rampe d’accès au garage, 6.900.- euros pour la porte du garage et 47.

Vu la fréquence d’ouverture qu’implique un parking avec autant de places de stationnement, une porte industrielle du type ALIAS2.) aurait été plus adéquate » et fixe le redressement au montant de 6.900.- euros HTVA.électriques, 11.000.- euros pour le cadastre vertical, 260.- euros pour la rampe d’accès au garage, 6.900.- euros pour la porte du garage et 47.

Au dernier stade de ses conclusions, PERSONNE1.) demande acte qu’elle réduit sa demande au titre du préjudice matériel à 42.900,60 euros (= 66.310,27 - 23.409,67), en tenant compte des montants qu’elle a reçus depuis son licenciement s’élevant à la somme totale de 23.409,67 euros (6.688,75 + 5.297,49 + 11.423,43).Par ailleurs, les revendications

Suivant compromis de vente du 25 mai 2021, PERSONNE1.) a vendu à PERSONNE2.), par l’intermédiaire de l’agence immobilière SOCIETE1.) S.à r.l.s., une maison d’habitation avec pré, sis à L-ADRESSE3.), inscrits au cadastre de la Commune de ADRESSE4.), Section A de ADRESSE4.), sous les nos NUMERO1.), moyennant un prix de vente de 782.900.- euros.compromis de

PERSONNE1.) fait valoir que par un acte de vente n° NUMERO3.) du 19 septembre 2022, reçu pardevant Maître Marie-Claude Frank, notaire de résidence à Mondorf-lesbains, PERSONNE2.) aurait, hors agence et en dépit des termes du mandat de vente exclusif du 2 décembre 2021, procédé à la vente de son appartement sis à Luxembourg à PERSONNE3.), pour le prix de 900.

La société SOCIETE1.) soutient ensuite qu’elle aurait également réalisé des travaux de drainage suivant un devis du 28 novembre 2018, signé par les parties, à hauteur d’un montant de 12.900.- euros HTVA, montant repris dans la facture finale relative à ce poste.Contrairement aux prétentions de la société SOCIETE1.) telles qu’elles résultent de l’acte d’

En date du 22 septembre 2009, les parties ont conclu un contrat de prêt hypothécaire à hauteur du montant de 360.900.- euros aux fins de financement de la prédite acquisition.

Le 13 janvier 2022, la PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) »), exploitant l’agence immobilière SOCIETE1.), et PERSONNE2.) ont conclu un mandat de vente exclusif pour une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction, portant sur une maison d’habitation sise à ADRESSE2.), pour le prix de 900.000.- euros.Par courrier de réponse du 21 mai 2022,

En outre, pour autant que de besoin, X donne à considérer que même si l’on retranchait le montant de 1.600.- euros pour les frais de taxis relatifs au mois de mars, avril et mai 2021 (600 + 500 + 500) et le montant de 900.- euros pour le préjudice relatif à la perte de temps quotidienne pour la période allant du mois de mars au mois de juin 2021 [