Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de factures d’assurance habitation (656,25 EUR + 761,23 EUR + 835,87 EUR + 900,38 EUR) pour lesquels il produit aux débats les factures ainsi que les avis de débit afférents.Il faut en déduire que PERSONNE2.) dispose de ce chef d’une créance à l’égard de l’indivision d’un montant de 3.153,73 EUR (3.153,73

Dire qu’il est en droit d’exercer son droit de préférence concernant la maison de ADRESSE1.) pour la valeur de 2.498.613 EUR, sinon pour celle de 2.900.000 EUR, pour les 36,75 parts de la SOCIETE1.) SARL valorisées à 1.927.360 EUR et pour les 14 actions de la SOCIETE2.), et ou concernant tout autre bien de la succession à indiquer ultérieurement ;PERSONNE4.)

Le 27 janvier 2017, un premier contrat de bail a été conclu par l’intermédiaire de la société SOCIETE3.) (anc. agence SOCIETE4.)) concernant un appartement à ADRESSE5.), 2ème étage), lequel prévoit le versement d’un montant de 3.900 EUR au titre de la garantie locative.

La Banque conclut au rejet de ces mémoires d’honoraires d’un montant de 39.900,30 EUR pour manque de précisions.Dans la mesure où, aux termes de l’arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2022, la Banque a obtenu la condamnation des prévenus au paiement du montant de 3.527.000 EUR avec les intérêts légaux et à une indemnité de procédure de 10.000 EUR et dans

900,00 € 1.500,00 € 2.500,00 € 1.100,00 € 2.000,00 € 2.000,00 €

Il conteste que l’immeuble ait été évalué à 900.000 EUR au moment de la vente.

900 EUR du chef des travaux relatifs aux stores selon l’expert CENTURIONE.

A titre subsidiaire, il fait valoir que le montant mensuel de 2.000 EUR est inférieur au montant réel et que la maison est actuellement évaluée à au moins 900.000 EUR de sorte, qu’en retenant une rentabilité annuelle de 5%, l’indemnité d’occupation mensuelle pouvant être réclamée est de 3.750 EUR.De son côté, PERSONNE9.) fait valoir que la maison est évaluée

Elle fait exposer qu’elle a, en date du 3 juillet 2019, vendu le véhicule litigieux à la société SOCIETE1.) pour le prix de 54.900 EUR TTC, de sorte que la vente a été parfaite en application de l’article 1583 du Code civil.

Elle souligne qu'au jour de la signature de la convention de cession d'actions, la société SOCIETE13.) disposait d’un financement bancaire à concurrence de 5.900.000 EUR de la SOCIETE14.).

Un prêt de 127.900 EUR aurait été contracté au nom d’PERSONNE2.) et de PERSONNE1.).Pour financer le surplus de l’immeuble litigieux, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, en date du 29 août 2005, contracté un prêt auprès de la SOCIETE3.) pour un montant de 127.900 EUR qui a été utilisé pour le paiement du solde du prix de vente ainsi que pour des travaux de

PERSONNE1.) expose avoir pris à sa disposition la somme de 805 EUR et de 900 EUR afin de financer le repas de l’enterrement de feue la mère.Le mandataire d’PERSONNE1.) reconnaît encore par ledit courrier avoir trouvé une enveloppe de 805 EUR ainsi que la somme de 900 EUR dans la maison de feue PERSONNE6.), sur ce montant un solde 850 EUR resterait.

Débouter la Banque de sa demande en paiement de la somme de 57.900 EUR au titre des frais d’avocat ;Condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 57.900 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;

de la somme de 79.900 EUR (soit 12.000 EUR au titre des frais de remise en état du garde-corps, des terrasses et de leur revêtement, 57.900 EUR au titre de l’indemnité de retard et 10.000 EUR au titre du préjudice moral), sous réserve d’augmentation, sous le visa de la responsabilité contractuelle prévue aux articles 1134 et suivants du Code civil, sinon

A titre subsidiaire, il fait valoir que le montant mensuel de 2.000 EUR est inférieur au montant réel et que la maison est actuellement évaluée à au moins 900.000 EUR de sorte, qu’en retenant une rentabilité annuelle de 5%, l’indemnité d’occupation mensuelle pouvant être réclamée est de 3.750 EUR.

Le 6 juillet 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts ALIAS1.)) ont fait publier une annonce sur internet suivant laquelle ils sont à la recherche d’une maison d’une surface de 100 à 150 m dans un rayon de 15 km de Luxembourg ville et pour un prix de 600.000 à 900.000 EUR.

Au regard du fait que les associés d’une association momentanée sont tenus solidairement envers les tiers avec lesquels ils ont traité (conformément aux dispositions de l’ancien article 138 alinéa 2 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales respectivement de l’article 900-1 de la loi du 10 août 1915 telle que

PERSONNE1.) verse encore 35 extraits bancaires chacun d’un montant de 300 EUR ainsi qu’un extrait bancaire d’un montant de 900 EUR au profit de Maître Benoît ENTRINGER.

Elle conclut que PERSONNE3.) ne dispose pas d’un contrat de bail valable de sorte qu’il est à condamner à payer un loyer d’un montant de 32.900 EUR à l’indivision existante entre PERSONNE2.) et la défunte PERSONNE4.) pour la

Le budget de 490.900 EUR initialement évalué n’aurait pas été respecté et les travaux de construction auraient finalement coûté 898.213 EUR.