Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat de bail prévoit encore une garantie locative de trois mois de loyers avec charges, soit la somme de 9.900,00 euros.2.900,00 euros (2.500,00 + 400,00) pour l’appartement, 500,00 euros (400,00 + 100,00) pour les cinq emplacements de parking.de la somme de 9.900,00 euros au titre de la restitution de la garantie locative, tout en ne s’opposant pas à

Par contrat de bail conclu en date du 13 décembre 2021, ayant pris effet au 1er janvier 2022, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont donné en bail à PERSONNE3.) un studio à l’étage dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 75,00 euros.que les arriérés s’élèveraient à 2.900,00

Eu égard à l’issue du présent litige, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée à hauteur de 900,00 euros.procédure de 900,00 euros pour l’instance d’appel, fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à PERSONNE1.). 11

quel motif l’appelante, qui percevrait chaque premier du mois, le revenu d’inclusion sociale d’environ 1.900,00 euros, serait dans le besoin dès le 3e jour du mois.La circonstance que celle-ci se trouve, en chaque début de mois, dans le besoin, alors qu’elle perçoit un revenu d’inclusion sociale de près de 1.900,00 euros par mois établit à suffisance de

Elle a demandé à voir dire que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du jugement et a réclamé une indemnité de procédure de 900,00 euros.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail signé le 19 mai 2014, et ayant pris effet le 1er août 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros et des avances sur charges locatives de 150,00 euros.

les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à leur payer la somme de 7.900,00 euros au titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

3.100,00 euros, 3.100,00 euros, 1.900,62 euros, 2.000,00 euros.En ce qui concerne enfin les frais d’entretien, le premier juge a réduit la demande au prorata de l’occupation des lieux par la société SOCIETE1.) et a condamné cette dernière au paiement de la somme de (1.900,62 / 2 =) 950,31 euros.6.270,38 euros au titre des frais de remise en état, - 3.100,00

4.900,00 euros à titre de loyers et de charges impayés, condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) lasomme de 4.900,00 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.450,00 euros à partir du 14 juin 2024 et sur le montant de 2.450,00 euros à partir du 29 juillet 2024, chaque fois jusqu’à solde, prononcé la résiliation du contrat de bail

Elle demande partant à voir réduire le montant de sa condamnation du montant de (2 x 950,00 =) 1.900,00 euros.Il y a partant lieu, par réformation du jugement a quo, de réduire sa part du montant total de 1.900,00 euros.Il suit de ce qui précède que, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et

lui payer la somme de 81.900,00 euros à titre d’indemnité d’indisponibilité de six mois de loyer, avec les intérêts légaux prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004, sinon avec les intérêts légaux ordinaires, à partir du 19 mars 2021, date de la première mise en demeure, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;lui payer la

Par requête déposée le 13 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) (ci-après : « les époux PERSONNE4.) ») ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à leur payer le montant de 33.900.- euros correspondant aux

il avait été convenu début 2021 qu’étant donné l’ampleur de ce projet (locaux de 900 m2 pour une crèche devant accueillir 96 enfants) que le pôle architecture (

Elle reproche enfin aux bailleurs une mauvaise foi en ce qu’ils souhaiteraient désormais vendre les lieux loués pour un prix de 10.094.000 euros alors que le contrat de bail aurait retenu comme valeur un montant de 5.900.000 euros.En effet, le prix de vente serait passé d’un montant de 5.900.000 euros, tel que prévu dans le contrat de bail, à un montant de

Par requête déposée au greffe le 21 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.900 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de juin et juilletPar

A cause de l’ancienneté de la porte de garage endommagée, l’Expert SOCIETE3.) a appliqué une cote de vétusté de 20% sur le montant de 1.900 euros htva [1.900 – 380 (correspondant à la cote de vétusté de 20%)]

Elle a encore réclamé le montant de 965,25 euros au titre de l’indemnisation des frais de recouvrement encourus sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon une indemnité de procédure de 900 euros.

Elle a encore réclamé le montant de 965,25 euros au titre de l’indemnisation des frais de recouvrement encourus sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon une indemnité de procédure de 900 euros.

Elle a encore réclamé le paiement du montant de 965,25 euros au titre de l’indemnisation des frais de recouvrement encourus sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon une indemnité de procédure de 900 euros.

Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 185).