Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lui payer la somme de 81.900,00 euros à titre d’indemnité d’indisponibilité de six mois de loyer, avec les intérêts légaux prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004, sinon avec les intérêts légaux ordinaires, à partir du 19 mars 2021, date de la première mise en demeure, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;lui payer la

Par requête déposée le 13 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) (ci-après : « les époux PERSONNE4.) ») ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à leur payer le montant de 33.900.- euros correspondant aux

il avait été convenu début 2021 qu’étant donné l’ampleur de ce projet (locaux de 900 m2 pour une crèche devant accueillir 96 enfants) que le pôle architecture (

Elle reproche enfin aux bailleurs une mauvaise foi en ce qu’ils souhaiteraient désormais vendre les lieux loués pour un prix de 10.094.000 euros alors que le contrat de bail aurait retenu comme valeur un montant de 5.900.000 euros.En effet, le prix de vente serait passé d’un montant de 5.900.000 euros, tel que prévu dans le contrat de bail, à un montant de

Par requête déposée au greffe le 21 juillet 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.900 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de juin et juilletPar

A cause de l’ancienneté de la porte de garage endommagée, l’Expert SOCIETE3.) a appliqué une cote de vétusté de 20% sur le montant de 1.900 euros htva [1.900 – 380 (correspondant à la cote de vétusté de 20%)]

Elle a encore réclamé le montant de 965,25 euros au titre de l’indemnisation des frais de recouvrement encourus sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon une indemnité de procédure de 900 euros.

Elle a encore réclamé le paiement du montant de 965,25 euros au titre de l’indemnisation des frais de recouvrement encourus sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon une indemnité de procédure de 900 euros.

Elle a encore réclamé le montant de 965,25 euros au titre de l’indemnisation des frais de recouvrement encourus sur base de l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon une indemnité de procédure de 900 euros.

Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 185).

PERSONNE1.) demande reconventionnellement à voir condamner Maître PERSONNE2.) au paiement de la somme de 72.900.- euros à titre de réparation de son dommage.dit la demande de PERSONNE1.) en paiement de la somme de 72.900.- euros irrecevable,

15.900.- euros.

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), augmente sa demande et conclut à la condamnation de la partie appelante à lui payer la somme de 2.050.- euros (1.900.+ 150.-) à titre de loyer impayé pour le mois de juin 2023.Tel que relevé à juste titre par le juge de paix, par contrat de bail du 16 mai 2017 avec effet au 15 juin 2017,

PERSONNE2.) a augmenté sa demande en paiement au montant total de 18.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de juillet 2021 à février 2023.

moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.900.- euros, y non inclus les charges.

Acte a également été donné à PERSONNE1.) en ce qu’elle demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 5.900.- euros à titre d’arriérés de loyers pour la location du garage de l’immeuble situé à ADRESSE5.).Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer principalement

Ce fait est corroboré par les neuf quittances de loyer qui établissent que PERSONNE1.) a payé un loyer à hauteur de 900.- euros à PERSONNE2.) pour les mois de novembre 2019 à juillet 2020.Ainsi, PERSONNE3.) déclare avoir mis à disposition de PERSONNE1.) un logement situé à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 22 février 2023, PERSONNE2.) a précisé que le loyer du mois de janvier 2023 avait été payé en date du 9 janvier 2023 et a versé un décompte actualisé concernant les augmentations annuelles des loyers à partir du 1er septembre 2019 pour un montant total de 2.900,22 euros et a réclamé le paiement du loyer du

PERSONNE1.) a été condamné à payer une indemnité de procédure de 900.- euros à PERSONNE2.).PERSONNE1.) veut être déchargé de la condamnation de devoir payer la somme de 900.- euros pour la première instance.Le tribunal décide qu’il serait inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE2.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a

700.- euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts, et de s’entendre condamner à lui payer une indemnité d’occupation de 1.900.- euros par mois à partir du 3 juin 2022 jusqu’à leur départ effectif, outre les intérêts.de 1.900.- euros par mois d’occupation à partir du 4 juin 2022 jusqu’à la date de son déguerpissement effectif, - condamné PERSONNE2.