Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) a demandé le paiement d’un montant de 8.900 euros à titre de loyers.

un prélèvement de 7.907,80 euros le 5 février 2001, - un prélèvement de 7.900 euros le 8 février 2002, - un prélèvement de 2.000 euros le 12 septembre 2006, - un prélèvement de 8.000 euros le 20 mars 2006, - un virement de 1.000 euros le 16 janvier 2008 à son profit personnel, - un virement de 4.700 euros le 14 février 2008 au profit d’un tiers à titreUne

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal que l’avocat de la SOCIETE1.) lui a facturé le montant total de (3.510 + 2.900 =) 6.410 euros à titre de frais et honoraires et que le montant total de 6.410 euros a effectivement été payé.

Selon le dispositif de leurs conclusions du 2 décembre 2021, les consorts PERSONNE3.) réclament un paiement de 12 x 900 euros au titre de loyers payés pour ne pas avoir pu occuper l’immeuble, soit un montant total de 10.800 eurosDans son jugement du 27 octobre 2023, le Tribunal avait noté que la pièce numéro 16 de Maître SCHMUCK concernant le virement de

marché bidon (900.000.- euros) précédemment arrangé par PERSONNE3.) au préjudice du client ;

Artikel Dieser Verkauf findet statt um den zwischen den Parteien vereinbarten Preis von neunhunderttausend Euro (900.000.-€) zahlbar am Tag der Unterschrift der notariellen Urkunde“Im Artikel 6 aufschiebende und auflösende Klausel wird im ersten Paragrafen die Zahl „785.000.-€“ durch „900.000.-€“ ersetzt.Mit Rücksicht auf die Entwicklung des

En date du 26 février 2010, PERSONNE3.) et diverses sociétés détenues par lui ont déposé plainte en France contre PERSONNE1.) pour détournement de la somme de 20.900.000 euros virée à la SOCIETE1.) (« désignée ci-après la « plainte 2010 ») (pièce n° 1 d’une farde de 10 pièces de Maître ENTRINGER).Dans le cadre de cette opération immobilière, la SOCIETE1.)

la voir condamner au paiement du montant de 54.900 euros au titre de l’accord entre parties, sinon au titre des restitutions réciproques à prononcer dans le cadre de la nullité du contrat ou encore au titre de dommages et intérêts, à augmenter des intérêts au taux légal à partir de la date du 25 novembre 2021, date du décaissement, sinon à partir de laLe 25

Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur. (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 900-55 : Jugement par défaut et opposition, n°39

Les autres copropriétaires sont la société SOCIETE6.) (111,800 millièmes), la société SOCIETE7.) (97,000 millièmes), la société SOCIETE8.) (78,900 millièmes), SOCIETE9.) (99,600 millièmes) et SOCIETE3.) (553,700 millièmes).

Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à se voir indemniser le préjudice subi du fait de cette défaillance contractuelle, qu’ils évaluent au montant de 22.900,15 euros sur base d’une offre de la société SOCIETE6.).22.900,15 euros + 10.300 euros =]Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent en cause une offre de prix de la société SOCIETE6.) portant

le voir condamner à lui payer la somme totale de 35.900 euros, subsidiairement,À l’appui de ses prétentions, la SOCIETE1.) expose que par contrat de vente conclu en date du 8 février 2022, elle a vendu à PERSONNE1.) un véhicule d’occasion ALIAS1.) au prix de 37.900 euros.Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à prendre livraison du véhicule acheté contre

0,00 € 6.478,00 € 2.900,00 €9.300,00 € 3.600,00 € 6.300,00 € 2.900,00 €2.900,00 € 0,00 €2.900,00 €

1.900,00 euros 2.967,12 euros34.092,78 euros subsidiairement 31.900,78 eurosOutre les honoraires de l’expert BAETEN, elle aurait dû organiser la session de roulage sur circuit du 10 septembre 2019 et engager des frais pour la location du circuit et le pilote, soit un montant de (500 euros + 1.400 euros = ) 1.900 euros.La SOCIETE1.) demande partant à voir

Le montant facturé pour ce poste à hauteur de 4.900 euros est déduit.

de 2.820,03 euros, 565,21 euros, 52 euros, 1.320,80 euros, 151,45 euros, 65 euros, 125,13 euros, 1.389,05 euros et 412,10 euros, soit le montant total de 6.900,77 euros.

maçonnerie pour fermeture de porte par maçonnerie en blocs de 20 cm et isolation plafond en cave au niveau salon épaisseur de 12 cm » (12.900 euros), 5) électricité (option), 6) chauffage (option), 7) sanitaires façade isolante de 12 cm (16.150,40 euros), 8) toiture isolante (27.374 euros), 9) Vélux (5.157 euros).

Il aurait perçu à titre de rétrocession d’honoraires la somme totale de 12.900,86 euros, la facture du 21 septembre n’ayant été que partiellement payée à hauteur d’un virement de la part de SOCIETE1.) à hauteur du montant de 503,10 euros.SOCIETE1.) devrait dès lors être condamnée à lui payer le montant de (51.870 euros - 12.900,86 euros) 38.969,14 euros à

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

Ils demandent encore le paiement d’un montant de 12 x 900 euros au titre de loyers qu’ils ont dû payer pour ne pas avoir pu occuper l’immeuble, soit le montant de 10.800 euros.Le Tribunal note que la pièce 16 concernant le virement de loyers n’est pas compréhensible par rapport à la prétention de 12 x 900 euros= 10.800 euros.