Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y aurait lieu de lui allouer la somme de 16.325,00 euros (3.150,00 + 2.925,00 + 3.510,00 + 3.480,00 + 2.900,00) auPERSONNE1.) demande l’allocation de 38.058,70 euros dont 35.801,15 euros (3.510,00 + 2.925,00 + 3.510,00 + 3.480,00 + 2.900,00 + 16.551,15 + 2.925,00) à titre de frais et honoraires d’avocat.

13.540,00€ 12.900,00€ 17.500,00€13.540,00€ 12.900,00€ 17.500,00€

admis de nos jours que toutes les décisions de justice ont une opposabilité absolue et une autorité relative de la chose jugée (Jurisclasseur procédure civile, fasc. 900-30, Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 151 et 152).

2.500,00 euros 9.900,00 eurosCompte tenu de l’âge de PERSONNE1.) au moment de la consolidation (61 ans et demi), ils évaluent le point à 1.100,00 euros et retiennent une somme de 9.900,00 euros (9 x 1.100).PERSONNE8.) pourrait ainsi prétendre au montant total de 12.400 euros (2.500 + 9.900) de chef.

Ce contentieux est régi par le Nouveau Code de procédure civile (A. Steichen, précité, n° 900).

Le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 900 du Code civil, « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites ».Il s’ensuit que cette disposition est contraire à la loi et, en vertu de l’article 900 du Code civil, réputée non écrite.

3.900,00.-Or, concernant le coût de réalisation d’une étude géothermique (évalué par l’expert à 3.900,00.- euros SOCIETE4.)) et de l’étude d’ingénieur statique (évalué par l’expert à 4.500,00.- euros SOCIETE4.)), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent deux factures correspondant à ces prestations d’un montant de 2.925.- euros TTC et de 4.563.- euros.Le montant

Un autre refus bancaire de la banque SOCIETE4.) portant sur un montant de 1.900.000.- euros n’aurait jamais été porté à leur connaissance, ni à celle de l’agence immobilière.

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de dire que la facture n°3 ne peut dépasser 5.900.- euros, correspondant à un dépassement entre 10% et 20%.3.900 €

une réception provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle).

défenderesses ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire que les parties assignées engagent leur responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, partant, voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie requérante le montant de 70.900.- eurosPar

avis de prélèvement en espèces de 1.000.- euros en date du 24 septembre 2020, de 4.000.- euros en date du 1er octobre 2020 et de 9.900.- euros en date du 1er octobre 2020.Les avis de prélèvement des montants de 1.000.-, 4.000.- et 9.900.euros de leur compte bancaire ne constituent pas une présomption en ce sens.

Il fait valoir qu’une demande d’acompte lui aurait été adressée le 1er septembre 2021 pour un montant de 30.900 euros SOCIETE2.) 3%.Il est constant en cause que la partie assignée a payé un acompte de 31.000 euros en date du 2 septembre 2021 sur base d’une facture d’acompte n°NUMERO2.) du 1er septembre 2021 portant sur un montant de 30.900 euros.Il y a

4.900,00.- euros 125,00.- eurosConcernant le dommage matériel de 4.900.- euros, PERSONNE2.) déclare se rapporter à prudence de justice.4.900,00.- euros 125,00.- eurosLe coût des dégâts subis au véhicule SEAT IBIZA a été évalué au montant de 4.900.- euros.Force est de constater qu’PERSONNE1.) verse aux débats un rapport d’expertise SEDEXA aux termes duquel

Ce contentieux est régi par le Nouveau Code de procédure civile (PERSONNE7.), Manuel de droit fiscal, Tome 1, 4ème édition, 2006, n° 900).

107.900.000 Flux _________________ 2.265.900.000 Flux

Suivant le dernier état de leurs conclusions, les sociétés SOCIETE1.) Ltd et SOCIETE1.) SA augmentent leur demande en condamnation de PERSONNE2.) au titre de provision prévue à l’article 6 du contrat pour les saisons 2014 à 2017 au montant de 256.900 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.subsidiairement, à la

À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) SA expose qu’elle aurait consenti un crédit de 4.900.000 euros à la société de droit français SOCIETE8.) SARL en date du 28 septembre 2012.Il résulte des pièces du dossier que la partie demanderesse a accordé un crédit à la société SOCIETE8.) SARL en date du 28 septembre 2012 pour un montant total de 4.900.000 euros

Le compromis de vente aurait prévu le paiement d’un acompte de 25.900 euros et ce montant aurait été payé par A.Suite au redressement de cette erreur, la partie assignée serait redevable d’un montant de 25.900 euros.Il est constant que la partie défenderesse a payé, lors de la signature de l’acte notarié le 10 février 2010, un montant de 25.900 euros.En

C) pour une somme de 900.000,00 de la fiducie-succession en US Dollars et