Décisions intégrales des juridictions judiciaires

900.- euros (avance impôt sur le revenu)

déclaré non fondée la demande en remboursement de la somme de 900.000.- euros apparemment détournée ;

déclaré non fondée la demande en remboursement de la somme de 900.000.- euros apparemment détournée ;

31 janvier 2003, jour de la dissolution du régime matrimonial, correspondrait à 147 mensualités, la récompense à laquelle la communauté pourrait prétendre s’élèverait à 2.307.900.- LUF (147 x 15.700), soit 57.211,34 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2003.la somme totale de 2.307.900.- LUF (147 mois x 15.700.- LUF), soit 57.211,34 euros,

Le prêt immobilier du 31 octobre 2002 portant sur un montant de 60.900.- euros tel qu’invoqué par PERSONNE1.) ne concernerait pas l’ancien domicile conjugal mais l’acquisition d’un appartement commun situé au ADRESSE5.), ayant de surcroît profité à la seule famille de PERSONNE1.) y vivant.Il ne sera également pas tenu compte du prêt immobilier n° IBAN

appartement aurait ensuite été vendu en 2002, en cours du mariage, pour un prix total de 900.000.- dollars américains, réparti comme suit : 99.743,42 dollars américains au profit de la Banque SOCIETE4.), 206.367,82 dollars américains au profit de la Banque SOCIETE5.) et 503.888,76 dollars américains au profit des vendeurs ALIAS1.).récompense » réévaluée au

Pour conforter l’existence de sa créance, PERSONNE2.) se contente de produire deux avis de crédit SOCIETE1.) illustrant le versement des montants de 1.900.- euros et de 2.000.- euros à partir de son compte bancaire personnel au profit du compte bancaire commun des parties (cf. pages 3 et 4 de la pièce n° 5 de la farde I de 5 pièces de Maître Marc PETIT).

arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 1er décembre 2014 d’un montant de 101.- euros (cf. pièce n° 6 de la procédure de saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 20 mai 2008 d’un montant de 2.875.- euros (cf. pièces nos 7 et 8 de la procédure de saisie-arrêt, actuelle pièce n° 24), - le 27 juin 2008 d’un montant de 900.- euros (cf. pièce n° 9 de la procédure de

Il fait valoir que ce véhicule aurait été vendu en date du 18 octobre 2019, pour le prix de 13.900.- euros.

Eu égard à l’ensemble des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, il convient de ne pas tenir compte du prix de vente de l’immeuble de 1.500.000.- euros mais de fixer souverainement la valeur de l’immeuble aux fins du calcul de l’indemnité d’occupation, à 900.000.- euros, correspondant à sa valeur vénale.Sur la valeur retenue par le tribunal de 900.000

PERSONNE1.) conteste les développements adverses et soutient que PERSONNE4.) loue l’appartement indivis pour un loyer de 900.- euros.Si PERSONNE1.) verse une attestation du 22 décembre 2016 de PERSONNE2.) dans laquelle celle-ci atteste avoir mensuellement reçu 450.- euros de sa fille et 450.- euros d’un certain Monsieur PERSONNE5.) jusqu’à décembre 2016 et

B.) expose que A.) aurait, par ordre permanent, viré un montant mensuel de 100 euros sur un compte personnel à partir du compte commun CMPT.5.) et que ce dernier se serait ainsi constitué une épargne de 3.900 euros.La demande de B.) pour un montant de 3.900 euros est partant non fondée.dit recevable mais non fondée la demande de B.) à voir dire que la

Dans ses conclusions déposées le 11 mai 2017, XXX soutient que YYY aurait perçu pour l’année 2009 une prime de production de 28.900.- euros et pour l’année 2010 une primes de production de 230.400.- euros et demande à ce qu’il rapporte celles-ci au partage.

Comme entretemps son salaire a connu une adaptation aux coûts de la vie de 2,5 %, le salaire actuel de A est situé entre 3.501.- euros et 3.900.- euros.

Aussi, sur la récompense de 54.889,13 euros que PERSONNE2.) est redevable à la communauté, 50,83 %, soit 27.900,14 euros sont à réévaluer au profit subsistant et pour les 26.988,99 euros restant la récompense est due à la dépense faite.En vue de la détermination du profit subsistant sur le montant de 27.900,14 euros, il y a lieu de charger un expert de la

D’après la doctrine belge, l’on doit admettre que l’article 1448 du code civil belge vise tous les cas de fraude par lesquels un époux tente de rompre l’équilibre du partage au détriment de l’autre. (Cass. belge, 6 juin 1969, Arr. Cass., 1969, p.972, R.W., 1969-1970, p.415, note J.T., Pas. belge, 1969, I, p.900 ;Il résulte aussi de cet historique que des

A.) évalue le montant détourné à 900.000.- euros.En ce qui concerne l’allégation du détournement de 900.000.- euros par B.), le tribunal constate que A.) reste en défaut de produire le moindre document attestant un tel détournement.déclare non fondée la demande en remboursement de la somme de 900.000.euros, apparemment détournée;