Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils versent un décompte actualisé et réclament le montant de 4.500.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin 2024 (1.800.- euros), juillet 2024 (1.800.- euros) et pour la moitié du mois d’août 2024 (900.- euros).

jugement de première instance préjudicierait à leurs droits (Jurisclasseur Proc. Civ., fasc. 900-65, édit. 28 janvier 2018, n° 10).

Il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 18.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024, jusqu’à solde.Il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 37.800.- euros à titre d’indemnité d’occupation, avec les intérêts au taux

pour avoir paiement 1) de la somme de 904.900.- euros, (neuf cent quatre mille et neuf cents euros) représentant la créance en principal aux termes dudit titre exécutoire, 2) des frais de procédure prévus dans l’acte d’obligation et entre autres les frais de la présente, sans préjudice et sous réserve de tous autres dus, droits, actions et frais.904.900.-

Par requête déposée le 20 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE4.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner à leur payer la somme de 3.895.- euros (déduction déjà faite de la garantie locative de 2.900.-

commerciale du bail et 900.- euros pour la partie à usage d'habitation.

condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à leur payer le montant de 8.900.- euros au titre d’arriérés de frais, de charges et de loyers redus, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice

Suivant contrat de bail signé en date du 17 octobre 2022, avec effet au 1er décembre 2022, SOCIETE1.) aurait donné en location à PERSONNE1.) un trois pièces dans une maison d'habitation sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d'un loyer mensuel de 900.- euros, auquel s'ajouteraient 200.- euros de charges.Ensuite, et ce au vu du faible loyer fixé à 900.-

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA2-507797/22 rendue en date du 30 juin 2022, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. le montant de 8.900.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement.Par exploit de l’huissier de justice du 6 décembre 2023, la société

à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros, pour la période de janvier 2024 à juin 2024 à la somme de 9.971,82 euros et à partir du mois de juillet 2024 à la somme de 10.055,87 euros.

Elle sollicite la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 900.- euros.Elle demande en outre la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer un montant de 1.800.- euros (2 x 900.- euros) au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, sinon d’arriérés de loyers, pour les mois de décembre 2024 et de janvier 2025.A l’audience des plaidoiries devant le

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande pour réclamer un total de 22.800.- euros à titre d’arriérés de loyers comprenant la période de juillet 2023 à juin 2024, soit 12 mensualités à 1.900.- euros.Subsidiairement, il demande à voir réduire la condamnation au montant de 20.900.- euros.En tout état de cause, si le

bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 82.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice et la somme de 243.600.- euros, à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de laIl a

A l’audience des plaidoiries devant le juge de paix, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu au rejet de la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. A titre reconventionnel, ils ont demandé la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à leur payer le montant de 28.900.- euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent ensuite de faire droit à leur

Même si les arriérés de loyers relatifs aux mois de juillet, septembre et octobre 2023, tels que retenus par le jugement entrepris, leur auraient entretemps été payés par l’intermédiaire de l’office social, des nouveaux impayés viendraient se rajouter, cette fois-ci quant aux mois d’avril 2024 à septembre 2024 inclus (soit la somme 6.900.euros), seul unPar

2.900.- euros au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Ils augmentent leur demande en arriérés de loyers et charges échus depuis le jugement entrepris et la porte à la somme totale de 19.900.- euros, soit 10 mois de loyers.Les intimés auraient indiqué dans leur requête initiale que l'appelant lui devait le montant de 5.900.- euros.Les intimés exposent que, depuis le prononcé du jugement entrepris, plus aucun

erreur sur la substance, condamner le défendeur à lui restituer les loyers payés, soit la somme de 11.900.- euros, condamner le défendeur à lui restituer la garantie locative de 1.400.- euros, ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, condamner le défendeur aux frais et dépens de l’instance et à une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, a donné acte à la société SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande pécuniaire, l’a dit fondée jusqu’à concurrence du montant de 10.900.- euros et a condamné PERSONNE1

la voir condamner à lui payer les montants suivants: o 900.- euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er octobre 2022 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;