Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros, pour la période de janvier 2024 à juin 2024 à la somme de 9.971,82 euros et à partir du mois de juillet 2024 à la somme de 10.055,87 euros.

Elle sollicite la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 900.- euros.Elle demande en outre la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer un montant de 1.800.- euros (2 x 900.- euros) au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, sinon d’arriérés de loyers, pour les mois de décembre 2024 et de janvier 2025.A l’audience des plaidoiries devant le

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande pour réclamer un total de 22.800.- euros à titre d’arriérés de loyers comprenant la période de juillet 2023 à juin 2024, soit 12 mensualités à 1.900.- euros.Subsidiairement, il demande à voir réduire la condamnation au montant de 20.900.- euros.En tout état de cause, si le

bail à loyer, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 82.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice et la somme de 243.600.- euros, à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de laIl a

A l’audience des plaidoiries devant le juge de paix, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu au rejet de la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. A titre reconventionnel, ils ont demandé la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à leur payer le montant de 28.900.- euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent ensuite de faire droit à leur

Même si les arriérés de loyers relatifs aux mois de juillet, septembre et octobre 2023, tels que retenus par le jugement entrepris, leur auraient entretemps été payés par l’intermédiaire de l’office social, des nouveaux impayés viendraient se rajouter, cette fois-ci quant aux mois d’avril 2024 à septembre 2024 inclus (soit la somme 6.900.euros), seul unPar

Ils augmentent leur demande en arriérés de loyers et charges échus depuis le jugement entrepris et la porte à la somme totale de 19.900.- euros, soit 10 mois de loyers.Les intimés auraient indiqué dans leur requête initiale que l'appelant lui devait le montant de 5.900.- euros.Les intimés exposent que, depuis le prononcé du jugement entrepris, plus aucun

2.900.- euros au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

erreur sur la substance, condamner le défendeur à lui restituer les loyers payés, soit la somme de 11.900.- euros, condamner le défendeur à lui restituer la garantie locative de 1.400.- euros, ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, condamner le défendeur aux frais et dépens de l’instance et à une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Par jugement du 11 janvier 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, a donné acte à la société SOCIETE1.) de l’augmentation de sa demande pécuniaire, l’a dit fondée jusqu’à concurrence du montant de 10.900.- euros et a condamné PERSONNE1

la voir condamner à lui payer les montants suivants: o 900.- euros avec les intérêts de retard conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 1er octobre 2022 ou toute autre échéance à arbitrer, jusqu’à solde ;

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 9.900.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 janvier 2023, jusqu’à solde, au titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois d’octobre 2022 à mars 2023,En tout état de cause, ils demandent, par réformation du jugement entrepris, à être déchargés de leur condamnation à

Elle a encore demandé à ce que sa demande en obtention des délais de paiements soit déclarée fondée et que la somme dont elle est débitrice prenne en compte la garantie locative d’un montant de 1.900.- euros, pas encore restituée à l’appelante.Elle demande encore à ce que la garantie locative d’un montant de 1.900.- euros soit déduite de sa dette relative

Il augmente sa demande d’un montant de 11.700 + 900 = 12.600.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus sur la période de juin 2023 à novembre 2023.L’augmentation de la demande en arriérés de loyers et avances sur charges échus depuis le jugement entrepris est partant à dire recevable et fondée pour le montant réclamé de 11.700 (arriérés

Il augmente sa demande d’un montant de 11.700 + 900 = 12.600.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus sur la période de juin 2023 à novembre 2023.L’augmentation de la demande en arriérés de loyers et avances sur charges échus depuis le jugement entrepris est partant à dire recevable et fondée pour le montant réclamé de 11.700 (arriérés

113.900,007.121,81 13.400,00 2.755,65 187.600,00 113.900,00113.900,00

pour voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 8.778,81 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la facture du 16 mai 2021, sinon à partir de la demande en justice, voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 900.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, voir assortir leL’

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 27 juillet 2022, PERSONNE3.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui restituer le montant de 800.- euros à titre de la garantie locative et le montant de 900.euros pour le loyer du

A l’audience des plaidoiries de première instance, SOCIETE1.) a réduit sa demande pécuniaire au montant de 5.900.- euros (par déduction de la garantie locative).Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort a reçu la demande en la forme, a donné

PERSONNE1.) expose qu’il occuperait avec sa famille un logement au titre d'un contrat de bail signé en date du 18 mai 2009 pour un loyer mensuel de 900.- euros.