Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sub 12) le montant de 156.608,58 euros, - à la requérante sub 13) le montant de 2.868.441,35 euros, - à la requérante sub 14) le montant de 2.265.154,25 euros, - à la requérante sub 15) le montant de 207.459,83 euros, - à la requérante sub 16) le montant de 157.900,00 euros, - à la requérante sub 17) le montant de 574.788,04 euros, - à la requérante sub 18)

Compte tenu du loyer fixé dans le contrat de bail du DATE1.) s’élevant à 2.900.euros par mois, la demande en dommages et intérêts des consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) est à déclarer fondée pour le montant de 34.800.euros (12 x 2.900).

maisons à ALIAS5.) et à ALIAS2.), qu’ils estiment comparables à la maison occupée par PERSONNE3.), avec des loyers, variant entre 3.450.- euros, et 4.900.- euros par mois en moyenne.

Les défendeurs contestent finalement avoir repris les négociations DATE19.) en proposant désormais l’appartement à un prix de vente de 900.000.- euros.que contrairement aux allégations de PERSONNE1.), il n’est d’ailleurs établi par aucune pièce quelconque que les parties défenderesses auraient à un quelconque moment exigé un prix de vente de 900.000.- euros.

ont été envoyés au Ministry of Justice and Public Security, National Secretariat of Justice, Department of Assets Recovery and International Legal Cooperation, Esplanada dos Ministérios, Anexo II, Sala 322, BR-70064-900 BRASILIA-DF aux fins de signification à PERSONNE2.) conformément à l’article 3 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la

ADRESSE5.) et font valoir, d’un côté, qu’une ferme similaire à ADRESSE7.) aurait été vendue DATE19.) au prix de 900.000.- euros pour 8,69 ares et que, d’un autre côté, il résulterait de l’expertise unilatérale faite à leur demande par le ALIAS3.) en date du DATE20.) une valeur de 112.500.- euros/are pour ledit terrain.Elles critiquent à ce sujet que le

section ALIAS1.) nr NUMERO2.) d’une surface de 7ares36 situé au ADRESSE6.), la valeur du terrain étant fixée à 900.000.- euros.La requérante et l’intervenant volontaire soutiennent encore que même si la « convention » du DATE3.) ne dirait pas explicitement que les 20 % sont à calculer sur le prix de vente, tel serait nécessairement le cas alors que le prix

Par exploit du 10 mars 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après : les consorts PERSONNE1.) –PERSONNE2.)) ont fait donner assignation à PERSONNE3.) aux fins de voir constater l’application de la clause pénale et partant à voir condamner PERSONNE3.) au paiement de la somme de 92.900.euros avec les intérêts à compter du DATE2.), sinon à partir de l’PERSONNE3.

L’expert calculateur évalue le préjudice esthétique, côté à 1/7, à 1.900 euros car consistant essentiellement dans la difformité de l’orbite peu apparente et l’apparition d’un strabisme dérangeant de la fixation ophtalmologique.PERSONNE2.) ne contestant pas les conclusions du rapport d’expertise et le montant de 1.900 euros, il y a lieu de faire droit à la

Il aurait ainsi remboursé seul un montant de 13.300 euros (7x1.900), de sorte que PERSONNE2.) lui redevrait la somme de 6.650 euros (1.900 / 2 x 7).Il résulte des éléments de la cause que suite à la séparation du couple, PERSONNE1.) a procédé, pendant la période allant du mois de décembre 2020 au mois de juin 2021, au remboursement des mensualités du prêt

Par exploit d’huissier du 29 avril 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisiearrêt à charge de la société coopérative SOCIETE1.) en vertu d’une ordonnance rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE1.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 900.000 euros, représentant la créance évaluée enCette

Il ressort des pièces versées, que le prix de vente de l’immeuble était de 900.000 euros, de sorte qu’il convient de calculer les droits d’enregistrement à rembourser sur ce montant.

Montant mensuel (par référence à la pratique française) : 900.- euros - Montant sur la période totale : 6 mois x 900 = 5.400.- euros - Majoration de 1/3 pour tenir compte de la différence du salaire minimum en France et auPERSONNE1.) revendique au titre du préjudice sexuel la somme de 13.900.- euros avec les intérêts compensatoires au taux de 3,50% à partir

2) les preuves de paiement concernant le rachat d’un fonds de commerce pour un montant total de 89.900,00 € en 2014 ;La société anonyme SOCIETE1.) aurait encore omis de fournir la preuve du paiement du prix d’acquisition d’un fonds de commerce à hauteur de 89.900.- euros

900,00 eurosRetrait du 20.07.2012 portant sur la somme de 900.- euros (tableau n° 1)PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’établissent pas que PERSONNE3.) était à l’origine du retrait portant sur la somme de 900.- euros.

A titre plus subsidiaire, elle fait valoir qu’il y aurait lieu de se baser sur l’indemnisation redue pour le mois de mai 2016 afin d’évaluer le manque à gagner prétendument subi, soit un montant maximal de 9.900.- euros (2x4.950).

Jugement civil no 900/2017 (première chambre)

PERSONNE1.) évalue son préjudice moral ex aequo et bono à la somme de 900.000,- euros.

900.- EUR au plus tard le 1ier juin 2007.Les consorts A.)/B.) reprochent à D.) d’avoir unilatéralement résilié la promesse de bail, sans mise en demeure préalable, au motif que la somme de 9.900.- euros n’avait pas été versé au 1er juin 2007.Les parties défenderesses résistent à cette demande en faisant valoir que la promesse de bail aurait été conclue sous

Il ressort des pièces versées en cause que le 19 décembre 2002, les demandeurs ont acquis la voiture de la marque VOLVO pour le prix de 17.900.- euros auprès du garage SOC2.).