Décisions intégrales des juridictions judiciaires

distinguer entre une réception provisoire et une réception définitive » (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 5 juin 2003, n° 69.900 du rôle).

Il aurait chiffré le coût de la remise en état à la somme de 8.500 euros HTVA au titre de la réalisation de la corniche et à la somme de 2.400 euros HTVA au titre du nettoyage de la façade, soit un montant total de 10.900 euros HTVA (12.783 euros TTC).

Le contrat de bail prévoit encore une garantie locative de trois mois de loyers avec charges, soit la somme de 9.900,00 euros.2.900,00 euros (2.500,00 + 400,00) pour l’appartement, 500,00 euros (400,00 + 100,00) pour les cinq emplacements de parking.de la somme de 9.900,00 euros au titre de la restitution de la garantie locative, tout en ne s’opposant pas à

43.287 EUR du chef du solde de la facture 8 du 30 novembre 2016 n°NUMERO3.) : 81.900 EUR- 1.00 EUR (paiement du 7 mars 2017) - 38.612 EUR (paiement du 18 avril 2017),La société SOCIETE1.) réclame de ce chef sur le montant total initial de 81.900 EUR le solde de 43.287 EUR après les paiements effectués par PERSONNE1.) le 7 mars 2017 et en avril 2017.La

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont réduit leur demande pécuniaire au montant de 8.325 – 1.425 = 6.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges jusqu’au mois de mars 2025 inclus.Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) la somme de 6.900.- euros, avec les intérêts au taux

PERSONNE1.) a sollicité reconventionnellement la condamnation de PERSONNE2.) au montant de 4.556,61 euros au titre de dégâts locatifs, qui après déduction de la garantie bancaire de 2.900.- euros et des avances sur charges trop payées de 666,13 euros et de 285,75 euros se réduirait à 704,73 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la date de l'Par

judiciaire de ADRESSE2.), la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle serait créancière de la société SOCIETE2.) SA d’un montant total de 22.900,67 euros + p.m. se composant comme suit :

Par contrat de bail conclu en date du 13 décembre 2021, ayant pris effet au 1er janvier 2022, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont donné en bail à PERSONNE3.) un studio à l’étage dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 75,00 euros.que les arriérés s’élèveraient à 2.900,00

Eu égard à l’issue du présent litige, la demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée à hauteur de 900,00 euros.procédure de 900,00 euros pour l’instance d’appel, fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à PERSONNE1.). 11

Cette demande est fondée sur l’article 900-1 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales, ainsi que sur les articles 1142 et 1147 du Code civil.

La requérante a encore demandé à voir fixer l'indemnité d'occupation au montant de 1.400.- euros par mois d'occupation, avances sur charges incluses et à voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 9.900,16 euros à titre de charges réelles pour l'année 2022 et l’année 2023, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice,

quel motif l’appelante, qui percevrait chaque premier du mois, le revenu d’inclusion sociale d’environ 1.900,00 euros, serait dans le besoin dès le 3e jour du mois.La circonstance que celle-ci se trouve, en chaque début de mois, dans le besoin, alors qu’elle perçoit un revenu d’inclusion sociale de près de 1.900,00 euros par mois établit à suffisance de

Elle a demandé à voir dire que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification du jugement et a réclamé une indemnité de procédure de 900,00 euros.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail signé le 19 mai 2014, et ayant pris effet le 1er août 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros et des avances sur charges locatives de 150,00 euros.

49.900,20 euros au titre de la consommation d’eau (17.932 m3) - 39.140,60 euros au titre de l’assainissement de l’eau (17.932 m3) - 77,25 euros au titre des ordures Après application d’un taux de TVA de 3% sur le montant dû au titre de la consommation d’eau (les autres postes n’étant pas soumis à TVA), la facture aboutit à un montant à payer de 90.615,06

Achat du terrain 2.733.498 €, avec une hypothèse de vente à 8.200 € TTC 3% par m2 pour les RDC et 8.900 € TTC pour les penthouses, inclus emplacements de parking ce qui nous semble raisonnable pour ce secteur.

construction d’une structure hors sol à L-ADRESSE3.) au prix de 614.900.- euros HTVA

Outre la somme de 12.000.-euros, correspondant au montant des loyers d’une année, PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer les frais qu’il a engagés pour trouver un nouveau logement, à savoir les frais d’agence pour un montant de 1.521.-euros, la garantie locative de 3.900.-euros, les frais de réinstallation

non renseigné non renseigné 12.675,10 euros HTVA 12.675,10 euros HTVA 14.576,36 euros TTC - 6.900 euros TTC 7.676,36 euros TTC6.900 euros 7.676,36 euros 7.676,36 euros 22.252,72 euros

les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à leur payer la somme de 7.900,00 euros au titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;