Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    partant, ordonner la restitution partielle des avoirs concernant le compte de SOC1.) Holding à hauteur de USD 1.900.000 au titre du principal et de USD 16.100,36 au titre des intérêts courusdu 18 avril 2017 intitulé « Pledge Agreement » et une ligne de crédit d’un montant de 900.000 USD suivant contrat du 7 novembre 2017, renouvelée une fois, arrivée à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre

    français aurait caché l’existence de la convention des 13 et 14 juillet 2010 portant solde de tous comptes et engagement de retirer les plaintes pénales, convention dont il découlerait que PERSONNE1.) ne pourra pas être condamné civilement par un juge pénal à la restitution des 20.900.000 euros réclamés par la partie plaignante.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre