Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fiduciaire o la somme de 9.500 euros le 5 septembre 2014 avec la communication : prélèvement caisse o la somme de 13.100 euros le 9 octobre 2014 avec la communication : apport fiduciaire o la somme de 13.000 euros le 14 novembre 2014 avec la communication : apport caisse fiduciaire o la somme de 9.900 euros le 26 novembre 2014 avec la communication : apport

1.900 euros du chef de faits commis en mars 2017, sinon les 24 avril 2017, 29 avril 2017, 5 mai 2017, 9 mai 2017, 11 mai 2017 et 12 mai 2017.d é c l a r e la demande civile irrecevable par rapport aux montants réclamés de 960,10 euros, 2.450 euros et 1.900 euros,

Un échantillon a été pris sur place et soumis à une analyse chimique et il a pu être constaté que la « demande chimique en oxygène » (DCO) était de 32.900 mg O2/litre, face à une DCO de 15 mg O2/litre pour une eau de ruisseau non polluée.L’échantillon a été pris à proximité du ruisseau et les résultats de l’analyse ont montré une DCO de 32.900 mg O2/litre.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 900 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de NEUF CENTS (900) EUROS

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 900 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

stupéfiants, à savoir, une somme d’argent indéterminée, dont au moins un bénéfice évalué à environ 78.400,- euros24, ainsi que la somme totale de 3.900 euros saisie lors de la perquisition effectuée en date du 14.07.2022 à son domicile sis à ADRESSE5.), la somme totale de 120,- euros saisie lors de la fouille du véhicule de marque AUDI, immatriculé NUMERO3.)

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 900 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

Au vu des circonstances de la présente affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 900 euros du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 1), ainsi qu’une amende d’unc o

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 900 euros du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 1), et une autre amende, d’un montant dec

Au vu des circonstances de la présente affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 900 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

Confronté à sa situation financière aisée en considérant les revenus (REVIS à hauteur de 1.900 euros) ensemble les dépenses mensuelles du prévenu (loyer de 1.000 euros et achat de produits stupéfiants selon ses propres aveux entre 1.260 et 2.100 euros), PERSONNE1.) expliqua vendre des objets qu’il reçoit gratuitement de gauche et à droite pour se faire un

Une autre voiture SOC.1.) modèle MO.2.) immatriculée (...) acquise en 2008 au prix de 44.900 euros a été exportée le 17 avril 2009.

annonce une première entrée de fonds à hauteur de 5.900 euros qui a effectivement lieu le 14 décembre 2018,

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant (Jurisclasseur Pénal, précité, No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).