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20251204_JPLBAIL_3968_pseudonymisé-accessible.pdf
Par un courrier recommandé du 12 janvier 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient informé les parties défenderesses que désormais et par application de l’indexation du loyer, celui-ci s’élèverait à compter du 1er décembre 2024 à 2.050 euros, de sorte à ce que des arriérés à hauteur de 900 euros étaient réclamés.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20251204_JPLCIVIL_3966_pseudonymisé-accessible.pdf
Ce contrat de bail porte sur une chambre et une cuisine sise dans l’immeuble litigieux sis à L-ADRESSE5.) et comporte la contrepartie de 900 euros par mois en tant que loyer.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20251126_JPLCIVIL_3847_pseudonymisé-accessible.pdf
1.900.-EUR pour la réparation définitive par un atelier spécialisé : la partie demanderesse précise que si, dans un premier temps, elle avait sollicité lasomme de 1.750.-EUR, elle aurait dû réévaluer sa demande à 1.900.-EUR.Or, après l’inspection sur place, l’entreprise aurait révisé ce montant à 1.900.-EUR.Quant à la réparation définitive (1.900.-EUR) : Le
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20251029_JPLBAIL_3413_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers pour la porter à la somme totale de 42.900.-EUR.Les intérêts légaux courent sur la somme de 9.700.-EUR à compter du 7 mars 2025 et sur la somme de (42.900 – 9.700) 33.200.-EUR à compter du 20 octobre 2025, dates des demandes en justice respectives, le tout jusqu’à
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20251029_JPLBAIL_3408_pseudonymisé-accessible.pdf
redevable au jour du dépôt de la requête de 9.600.-EUR au titre des loyers et 3.900.-EUR au titre d’avances sur charges.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20251022_JPLTRAVAIL_3291_pseudonymisé-accessible.pdf
1.900,63.- euros 9.691,20.- euros
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20251009_JPLBAIL_3094_pseudonymisé-accessible.pdf
réduit sa demande au montant de 4.900,77 euros.Il serait actuellement redevable à l’ETAT d’un montant total de 4.900,77 euros au titre d’indemnités d’occupation qu’il refuserait de payer nonobstant rappels et mises en demeure.Au vu des explications fournies par l’ETAT et des pièces produites à l’appui ainsi qu’au vu de l’absence de toute contestation, il y a
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250716_JPLBAIL_2618_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe le 23 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 900.- EUR à titre de restitution de la garantie locative, majorée de 10% par mois
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250710_JPLSA_2473_pseudonymisé-accessible.pdf
Le contredit est dès lors à déclarer partiellement fondé et la demande originaire par rapport à la facture n° 008 à réduire à (300 + 666,90 + 900 =) 1.866,90.- euros.
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250707_JPLBAIL_2405_pseudonymisé-accessible.pdf
voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante du chef des causes sus-énoncées, le montant total de 60.900.- EUR avec les intérêts légaux à compter de leur échéance jusqu’à solde,Étant donné que la résiliation ne serait pas valable, la requérante sollicite le paiement des loyers échus depuis le 1er janvier 2025 restés impayés à savoir
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250626_JPLBAIL_2209_pseudonymisé-accessible.pdf
voir condamner les parties défenderesses à payer aux parties requérantes le montant de 900,00 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts conventionnels de 10% par mois, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Comme leur bien n’aurait qu’été reloué à partir du 15 mars 2024, ils auraient encore droit à
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250626_JPLBAIL_2217_pseudonymisé-accessible.pdf
appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 900 euros à augmenter de 200 euros d’avances sur charges.Suivant contrat de bail signé en date du 17 juillet 2023 avec effet au 1er septembre 2023, PERSONNE1.) a donné en location à la société SOCIETE1.) SARL un appartement sis à L- ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 900 euros à
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250604_JPLBAIL_1924_pseudonymisé-accessible.pdf
élevant à 7.000.- EUR et de 900.- EUR d’avances sur charges par mois.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250526_JPLBAIL_1801_pseudonymisé-accessible.pdf
demanderesse ou le montant de 5.900.- euros réclamés au titre d’arriérés de loyers suivant une mise en demeure du 10 juin 2024.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250526_JPLCIVIL_1800_pseudonymisé-accessible.pdf
Le 25 janvier 2024, PERSONNE2.) a d’ailleurs rédigé et signé une reconnaissance de dette d'un montant de 900,- EUR pour couvrir les frais liés à la facture de SOCIETE1.).Quant aux divers postes de préjudices, le défendeur expose avoir réglé un acompte sur la somme de 900,- EUR qui est mentionnée dans la reconnaissance de dette établie suite à la facture de
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250522_JPLBAIL_1740_pseudonymisé-accessible.pdf
L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer indexé de 2.900 euros HTVA (3.393 euros TTC) et des avances mensuelles sur charges de 430,50 euros, payables d’avance le 1er de chaque mois et pour la première fois le 1er décembre 2021, une gratuité étant stipulée jusquelà.pour le mois de décembre 2021 : 2.900 x 40 % = 1.160 euros - pour les mois de janvier et
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250404_JPLCIVIL_1327_pseudonymisé-accessible.pdf
Il importe par ailleurs de retenir que, contrairement aux allégations adverses, le problème de mesurage ne se situait pas au niveau de la hauteur de la porte (1.900 cm) qui reste bien inchangée par rapport à la
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250403_JPLBAIL_1303_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) expose, avoir suivant contrat de bail signé en date du 18 janvier 2024, donné en location à PERSONNE2.), un appartement meublé sis à L-ADRESSE1.) pour une durée de deux ans avec prise d’effet à partir du 24 janvier 2024 avec reconduction tacite pour une durée indéterminée, le tout moyennant un loyer de 2.900.- EUR ainsi que 200.- EUR à titre d’
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250403_JPLBAIL_1305_pseudonymisé-accessible.pdf
voir ordonner la compensation de ses créances envers les parties défenderesses avec la caution locative à hauteur de 3.900.- EUR.Finalement, la partie demanderesse sollicite la compensation entre la caution locative de 3.900.- EUR fournie par les parties défenderesses et les montants réclamés ci-avant.dit que la garantie locative de 3.900.- EUR revient à
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250402_JPLBAIL_1276_pseudonymisé-accessible.pdf
Par contrat de bail conclu en date du 13 décembre 2021, ayant pris effet au 1er janvier 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en bail à PERSONNE3.) un studio à l’étage dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 75 euros.Il échet de rappeler qu’il résulte des pièces
- Thème : Bail
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