Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans sa requête introductive d’instance, PERSONNE1.) sollicite également une indemnité compensatoire pour congé non pris et requiert de ce chef au dernier état de ses plaidoiries la somme de (106,58 heures X 17,8330 € =) 1.900,64.euros bruts.Il découle des développements qui précèdent que l’obligation au paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non

Répertoire no 900/2025 Audience publique du 1er avril 2025

Le loyer pour la partie privative à usage d’habitation privative est fixé à 900 € et payable pour la première fois le 1er janvier 2024.

La garantie locative de 5.100 € Le loyer du mois de mars 2024 pour un montant de 1.700 € Les frais de déménagement et d’aménagement pour un montant de 900 € Les frais engagés pour la remise en état de l’appartement pour un montant de 200€ Frais de raccordement aux services publics 273 € L’achat de meubles pour un montant de 2.196 € Les frais d’avpocat pour

Suivant ordonnance n° E-SAPA-11/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 6 février 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement des sommes de 900.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, de 450.-900.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 29 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 4.900 € du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour l’entendre condamner àA l’

PERSONNE1.) explique avoir, par courrier du 26 décembre 2022 augmenté le loyer mensuel à 900 € auquel s’ajoute des avances sur chasrges de 50 €.Il ressort des déclarations à l’audience et des pièces versées en cause que la bailleresse a augmenté le loyer à 900 € par mois et diminué les avances sur charges à 50 € par mois à partir du 1er mars 2023.

payées au 31 décembre 2023 par la locataire, à savoir 900.

Il y a dès lors lieu de déduire ce montant de 5.333,87.- euros du montant de 7.900.- euros alloué à la requérante du chef de l’indemnité compensatoire de préavis.

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir du jour de la citation jusqu’à solde, - 900.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.dit recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de 900.- euros

juin 2023 de payer jusqu’au 29 juin 2023 les montants de 18.000 € à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de janvier à juin 2023, la somme de 8.435 € au titre de l’adaptation indiciaire des loyers depuis le 26 février 2016 et la somme de 4.900 € à titre de garantie locative non payée et qu’il a été sommé de remettre une copie

Suivant contrat de bail du 17 juillet 2016, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement meublé de 1989, d’une superficie de 80 m2, sis à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 170 €.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que, suivant reconnaissance de dette du 9 mars 2020, PERSONNE2.) aurait reconnu avoir reçu de sa part au titre de prêt, sans intérêt, le montant de 4.900.- euros en date du 21 février 2023 et le montant de 13.880.euros en date du 9 mars 2020, le tout remboursable le 5ième du mois à partir du mois d’avril 2020 par

Répertoire n°900/2024 E-BAIL-39/24

Suivant contrat de bail signé le 30 septembre 2017, SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 190 €.

Suivant contrat de bail conclu le 12 juin 2022, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un studio, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 100 €.

PERSONNE1.) fait valoir que, suite à cette résiliation, SOCIETE1.) S.àr.l.-S. lui a remboursé un mois de caution à hauteur de 900 € et la moitié du loyer du mois de décembre 2023 à hauteur de 525 €, soit la somme de 1.425 €.Il ressort des pièces versées en cause et notamment du contrat de réservation, du descriptif de l’appartement et de la lettre du 2

provisoire et une réception définitive » (TAL 5 juin 2003, n°69.900 du rôle).

A l’audience du 20 février 2024, PERSONNE2.) soutient les pensions alimentaires du mois d’août 2023 ont été réglées et qu’aux mois de novembre et décembre 2023, il a payé volontairement à PERSONNE1.) la somme de (2.700 € + 900 € =) 3.600.euros.

A l’appui de sa requête, SOCIETE1.) s.àr.l. fait exposer que, par contrat de bail du 1er août 2019, elle a donné en location à SOCIETE2.) SA, un local commercial sis à ADRESSE2.), moyennant loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 100 €.