Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que par contrat de bail en date du 24 mars 2018, ayant pris effet au 1er mars 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis au deuxième étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros et d’avances sur charges mensuelles de 200.- euros.

PERSONNE1.) demande au tribunal de fixer une période de référence de six mois, et de condamner l’employeur à lui payer 6 mois de salaire de 4.650.-euros, soit 27.900.-euros.

bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement du montant de 9.900.- euros à titre de restitution d’une garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de la date de la libération des lieux du 15 décembre 2020, sinon à partir de la date de mise en demeure du 29 mars 29022, sinon encore à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.900.euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement, sinon in solidum, au paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges d’un montant de 3.900.euros pour les mois d’avril et mai 2025, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,À l’audience, Maître Daniel BAULISCH a augmenté la demande de PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont précisé que le loyer mensuel serait de 900.- euros.Par contrat de bail en date du 19 juin 2015, prenant effet au 1er août 2015, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) un appartement dans un immeuble sis au n° ADRESSE2.), contre paiement d’un loyer mensuel de 900.euros et d’une avance sur charges de 100.- euros par mois.

N° 900/2025 du 12.06.2025

dossier, ex aequo et bono le montant des dégâts causés par PERSONNE1.) aux stores/rideaux au montant global de 900.- euros.2.957,13 euros + 262,87 euros - 900.- euros]

expert judiciaire sont contestées, à savoir les moinsvalues retenues dans la salle de bains pour défaut de positionnement de la douchette et du mitigeur y compris le remplacement d’un carrelage (900.- euros HTVA), pour défaut d’étanchéité de l’inverseur du mitigeur (350.- euros HTVA) et pour défaut de fourniture et de pose du support de douchette (150.-

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 1er juillet 2019, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) la chambre n° 18 dans l’immeuble situé à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros.l’immeuble situé à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros.Dans les deux contrats de bail, le prix du

À titre subsidiaire, Maître Daniel BAULISCH a fait valoir que l’existence d’arriérés de pension alimentaire à hauteur de 1.900.- euros ne serait pas contestée.

Suivant « convention de mise à disposition d’un logement en gestion locative sociale » du 29 décembre 2021, l’OFFICE SOCIAL INTERCOMMUNAL RESONORD a mis temporairement à la disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE2.), pour une durée déterminée de trois ans et moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 900.euros.

Il y a partant lieu de réduire le loyer à 1.900.- euros par mois et ce à partir du 3 février 2025.réduit le loyer de 200.- euros au montant de 1.900.- euros par mois à partir du 3 février 2025 ;

A titre reconventionnel, elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) à lui payer le montant de 48.153,65 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, le montant de 3.900.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité et le montant de 2.500.- euros à titre de dommages et13.

Tel que relevé ci-avant, le salaire mensuel à prendre en considération n’est pas le montant brut de 3.000.- euros, mais le montant brut de 2.900.- euros.2.900.- : 2 =]2.900.- : 173 heures) x 8 heures x 9 jours =]2.900.- - 1.887,57 =]

78.900,16 euros, outre les intérêts.

Ils ont demandé la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 1.900.- euros par mois, soit au montant de 63,34 euros par jour.Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 22 mars 2022, ayant pris effet le 1er avril 2022, les consorts GROUPE1.) ont donné en location à PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) une maison située à ADRESSE3.), moyennant le

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement et indivisiblement au paiement du montant de 6.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de septembre à novembre 2024, avec les intérêts conventionnels de 1% à partir du jour de leur échéance, jusqu’à solde,

loyers et d’avances sur charges pour les mois de mars à décembre 2024, ainsi que le montant de 3.900.- euros à titre d’indemnité de relocation, chaque fois outre les intérêts.La société SOCIETE1.) réclame le montant de 3.900.- euros à titre d’indemnité de relocation.

Il est constant que suivant contrat de bail du 30 mai 2021, ayant pris effet le 1er juin 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison située à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros.