Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Tel que relevé ci-avant, le salaire mensuel à prendre en considération n’est pas le montant brut de 3.000.- euros, mais le montant brut de 2.900.- euros.2.900.- : 2 =]2.900.- : 173 heures) x 8 heures x 9 jours =]2.900.- - 1.887,57 =]

78.900,16 euros, outre les intérêts.

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement et indivisiblement au paiement du montant de 6.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de septembre à novembre 2024, avec les intérêts conventionnels de 1% à partir du jour de leur échéance, jusqu’à solde,

loyers et d’avances sur charges pour les mois de mars à décembre 2024, ainsi que le montant de 3.900.- euros à titre d’indemnité de relocation, chaque fois outre les intérêts.La société SOCIETE1.) réclame le montant de 3.900.- euros à titre d’indemnité de relocation.

Il est constant que suivant contrat de bail du 30 mai 2021, ayant pris effet le 1er juin 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison située à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros.

Un jugement acquiert l'autorité de la chose jugée dès qu'il est rendu (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n°67).

Par ailleurs, ils ont invoqué que le montant redû à titre d’arriérés de loyers et d’indemnité d’occupation pourrait tout au plus être chiffré à 12.900.- euros, alors que les problèmes d’humidité et d’étanchéité ayant affecté les murs de l’immeuble sis à LADRESSE2.), en aient empêché une jouissance paisible.

108.900.-euros ;

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de 6.600,- € (7 mois à 900 et arriérés de 300) à l’encontre du locataire, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

PERSONNE1.) avait par ailleurs par courriel du 28 juin 2024 réclamé la somme de 2.900.- euros au titre des heures de congé.

900.- euros + p.m. à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 7 janvier 2024 sinon de la demande en justice jusqu’à solde, et de la somme de 4.950.- euros à titre d’indemnité de relocation avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux

Suivant accord entre parties du 7 novembre 2022, le loyer a été augmenté à 900.- euros et les avances fixées à 225.- euros.

Au vu des pièces versées en cause et notamment du décompte fourni à l’audience, la demande relative aux arriérés de loyer avec avances sur charges est à déclarer fondée pour le montant de 5.900.- euros.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 5.900.- euros avec les intérêts légaux à partir du 5 juin 2024 jusqu

Elle a encore déclaré réduire sa demande pécuniaire au montant de 900.- euros.Le tribunal constate qu’à l’heure actuelle, un arriéré de 900.- euros reste en souffrance mais que le loyer avec avances pour la période du 15 juillet au 14 août n’est venu à échéance que la veille du jour des plaidoiries.Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement du

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande au montant total de 26.900.€;partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.900.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 23.700.- € à partir du 3 mai 2023 et sur la somme de 3.200.- € à partir du 6 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde ;donné acte à PERSONNE1.) de l’

900/2024 du 16.07.2024

3.900,00 €

PERSONNE1.) soutient qu’il aurait loué à PERSONNE3.) une maison sise à ADRESSE1.), suivant contrat de bail du 7 mars 2016, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- euros pour la période du 1er mai 2016 au 31 décembreÀ partir du mois de mars 2021 jusqu’au mois de novembre 2021, PERSONNE3.) aurait payé un montant de 900.- euros par mois à PERSONNE2.).À l

La demande en paiement des arriérés de loyer, respectivement d’indemnités d’occupation, est à déclarer fondée jusqu’à concurrence du montant de 11.900.- € correspondant à la période allant du 1er novembre 2023 au 31 mai 2024.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 11.900.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 3.400.-

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 4 août 2023, PERSONNE1.), a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir condamner au paiement de la somme de 3.900.- euros à titre d’arriérés de loyer, voir prononcer la résiliation du