Décisions intégrales des juridictions judiciaires

octobre 2021 pour un prix de 4.900.000.- euros et qui a été résilié unilatéralement par SOCIETE1.) en date du 6 décembre 2021, sinon à voir constater judiciairement la résiliation de la vente.En date du 28 octobre 2021, les parties ont signé un compromis de vente portant sur l’acquisition par SOCIETE2.) des trois parcelles suivantes sises à ADRESSE3.) pour

de vente portant sur un système de cuisson complet comprenant un grand four avec chargeur et deux fours à chariots ainsi que les accessoires (ci-après les Fours) pour un prix de 599.900.- euros.est précisément déterminé et que les modalités de l’exécution du contrat y sont également prévues, à savoir une date approximative de livraison, de sorte qu’un

est admis de nos jours que toutes les décisions de justice ont une opposabilité absolue et une autorité relative de la chose jugée (cf. Jurisclasseur procédure civile, fasc. 900-30, Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 151 et 152).

déclarer forclose sinon non fondée, sinon ramener à une plus juste valeur, la demande relative au désordre sur le dégagement du premier étage pour le montant de 2.900.- euros (point 3.11),7) Désordre dans le dégagement du premier étage pour les montants de 2.900.euros et de 450.- euros (points 3.9 et 3.11 du rapport)remise en état pour ces travaux peut être

Suivant quittance subrogatoire du 6 novembre 2007, la société SOCIETE3.) a réglé à son assurée le montant de 70.900,71 euros à titre d’indemnisation des suites dommageables du susdit sinistre et la société SOCIETE4.) (ci-après la société SOCIETE4.)), assureur de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), a indemnisé ceux-ci à hauteur des montants de 12.515,00 euros et

de 42.900.- LUF]Cette cession confirme en outre l’engagement des consorts PERSONNE16.) de payer la somme de 42.900.- LUF à la Commune, celui de la Commune d’exécuter les travaux de remise en état, le droit que s’est réservé la Commune de récupérer les frais de construction et la clause litigieuse suivant laquelle « les consorts Lemmer ne cèdent les immeubles

à supposer que le montant du recours de I'A.A.A. se révèle être inférieur au montant de 9.900.- euros (16.200 - 6.300 euros), SOCIETE1.) soit tenue de verser à Madame PERSONNE1.) le solde restant dû,à supposer que le montant du recours de I'A.A.A. se révèle être supérieur au montant de 9.900.- euros (16.200 - 6.300), Madame PERSONNE1.) soit tenue de

assurée le montant de 70.900,71 euros à titre d’indemnisation descontractuelle de droit commun, sinon sur base de la responsabilité délictuelle (articles 1384, alinéa 1er, 1382 et 1383 du code civil) aux fins principalement de voir condamner PERSONNE1.) et son assureur à lui payer la somme de 70.900,71 euros, outre les intérêts légaux, subsidiairement de

in the province of LIEU1.), in Spain, the said final payment amounting to a maximum, amount of EUR 1,900,000.- (one million nine hundred thousand Euros)iii. the build-up of a portfolio of financial assets in the Borrower’s account opened with BQUE1’.) Switzerland for a minimum amount of EUR 900,000.- (nine hundred thousand Euros), the said portfolio

intérêts pour préjudice moral, la somme de 22.900 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat et une indemnité de procédure de 5.000 EUR pour l’instance d’appel.Ce désordre, de même que le montant de 13.900 EUR HTVA à titre de frais de remise en état retenu par l’expert, ne sont pas autrement contestés par SOC.1.), de sorte que la demande afférente présentée

entendre condamner au paiement de la somme de 900.000 EUR du chef de 9 factures, augmentée des intérêts légaux.Par un jugement du 16 juin 2017, signifié à SOC1) le 5 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, après avoir constaté que le contrat entre parties a été résilié d’un commun accord avec effet au 22 janvier 2015, condamné SOC1) au

Le tribunal de première instance a retenu à juste titre que si l’expert évalue le préjudice subi par SOC.1.) du fait du défaut de paiement de la dernière tranche du prêt à 3.900.000 EUR, il retient dans son rapport que la situation financière du groupe SOC.1.) au début de l’année 2014 se caractérise par une insuffisance de chiffre d’affaires générant d’

Suivant courrier du 28 août 2009 dûment signé par les époux A.)-B.) et leurs locataires, ils ont convenu qu'en raison des problèmes d'humidité affectant l'appartement avec cave loué, le loyer est réduit à partir du mois d'août 2009 à un montant mensuel de 900 EUR + 180 EUR de charges jusqu'à résolution des problèmes.

nouvelles preuves. (J-Cl. procédure civile, fasc : 900-95, Appel - Effet dévolutif - Prétentions nouvelles nos 11, 15 et 32).

L’appelante verse l’« Agreement for assignment of receivables » par lequel CSKA (Assignor) et CSKA F.E. (Assignée) ont convenu le 3 juillet 2013 : « (A) As at 03.07.2013 the Assignee has a receivable from the Assignor for the amount of BGN 2 900 000 (two million and nine hundred thousand leva), derived from commercial agreements;C) The Assignee agrees its

900.000 €.

A-) ne conteste pas que AR.) est résident au Luxembourg ni d’ailleurs le bien-fondé de l’affirmation faite par l’ADMINISTRATION, selon laquelle les véhicules ont parcouru respectivement 11.000 km et 4.900 km entre la date d’achat et l’exportation vers la Russie.

Il entend voir déduire 6.000 € alors que l’intimé déduit 4.900 €.

Il y a lieu de rappeler que par acte d’huissier de justice du 11 octobre 2011, la société anonyme CC.) a fait donner assignation à la société civile immobilière de droit français BB.) , à GG.) , et à HH.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner la société BB.) au paiement de 900.000

dégât vestimentaire 80 EUR - frais de déplacement 40 EUR - perte de revenus 900 EUR - atteinte temporaire partielle à l’intégrité physique 550 EUR - IPP 2.400 EUR - pretium doloris 700 EURC’est à tort que AA.) et son assureur contestent les montants de 900 EUR et de 550 EUR au motif que ces deux montants indemnisent un seul poste à savoir « les gênes