Décisions intégrales des juridictions judiciaires

34) (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel, – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd. numérique, 2 septembre 2024).

recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

supérieur à celui touché auprès de la société SOCIETE1.), il y a lieu, par réformation, de dire fondée la demande de PERSONNE1.) relative à l’indemnité compensatoire de préavis, pour le montant de (3.800 : 2) 1.900 euros, correspondant à la période de référence du 15 au 30 septembre 2021, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 décembre 2021, jour de

recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

900-60 : Appel. – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd.numérique, 1er septembre 2024).

900-30, point 14).

JCL procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, éd. numérique 11 septembre 2023, n° 30 et suiv.

des pièces du dossier que la société SOCIETE3.) a réglé les prédits montants mensuellement aux époux Nimax pendant la période de février 2015 à la mi-septembre 2015, soit la somme de 14.250 euros (7 x 1.900 euros ; + 1 x 950 euros).

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 20 avril 2011 avec effet au 19 avril 2011, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « captain » sur l’appareil Falcon 900 C immatriculé NUMERO2.) par la société anonyme SOCIETE1.).

5) Instrument « 399115-900 » (8.5% SOCIETE9.) NV 5-Year SOCIETE5.5) Instrument « 399115-900 » (8.5% SOCIETE9.) NV 5-Year SOCIETE5.) on DJ Eurostoxx 50 Index »)

34) (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel, – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd. numérique, 20 Juillet 2020).1.400 €, respectivement de 25.900 € (18,5 x 1.400).

Le 15 janvier 2020, la société SOCIETE1.) a communiqué une version mise à jour du compromis signé par le couple PERSONNE6.) avec un prix de 1.900.000 euros.

Les licenciements intervenus ayant été déclarés irréguliers, il y a lieu de confirmer le jugement déféré pour avoir alloué à PERSONNE1.) une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire en fonction de son ancienneté, non autrement contestée de 5.800 € (2 x 2.900).Le tribunal du travail a rejeté la demande de PERSONNE1.) en paiement

La société P.F.P. sollicite le paiement du solde des quatre factures n° NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) pour un montant total de 98.900 € (TTC) ainsi que le paiement de la facture n°NUMERO7.) pour un montant de 1.380 €.Le tribunal a déclaré fondée la demande pour la somme réclamée de 100.280 € TTC (98.900 + 1.380).Pour statuer ainsi, le tribunal

principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

900-40 : Autorité de la chose jugée. – Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil).

estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

aux époux D pour un prix de 900.000 €.

ancien employeur à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat du 6 octobre 2017 qu’il qualifie d’abusif, les montants de 11.929,77 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 2.114,72 euros à titre de congés non pris, de 2.651,06 euros à titre d'indemnité de départ, de 15.900 euros à titre de préjudice matériel et de 5.302,12 euros à