Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8 novembre 2022, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO2.) du 13 octobre 2022 lui ayant enjoint de payer à PERSONNE1.) le montant de 36.900,-A l’audience du 11 juin 2024, l’appelant a augmenté sa demande au montant de 69.900,-

partant ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pour le montant dépassant 18.900.000.- euros et « dire que sur présentation d’un extrait de compte bancaire, lettre de garantie bancaire, ou déclaration d’une Partie Tierce-Saisie, certifiant la détention du montant de au moins 18.900.000,-€ en faveur de la Partie Saisissante, payable uniquement surordonner le

transfert de compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60: Appel – jugements susceptibles ou no d’appel, n°34).

décomptées pour vérifier qu’à aucun moment plus de 100 personnes n’auraient été présentes, la Cour constate que si la convocation de presque 900 membres du C. aurait pu avoir pour effet de se faire réunir plus de 100 personnes au lieu de rassemblement de l’assemblée générale, il n’est pas démontré par S., ni par un procès-verbal d’une personne détentrice de

Le 5 mars 2008, la société BQUE.1.) a consenti à la société SOC.1.) ALUMINIUM S.A. une ouverture de crédit de 3.000.000 euros, utilisable en compte IBAN NO.1.), destinée à servir de fonds de roulement, ainsi qu’une ouverture de crédit de 2.900.000 euros, utilisable en compte IBAN NO.2.), destinée au financement de l’acquisition du fonds de commerce «Il

Pour le surplus, M) conteste que son nom figurant sur l’écrit intitulé « Accord en commun » du 23 février 2012 -accord selon lequel il n’a plus de créance à faire valoir du chef de salaires- y soit apposé de sa main, tout comme il conteste que les reçus des 16 septembre et 30 novembre 2011 portant sur les montants respectifs de 1.900.- euros et de 1.800.-

Contrairement encore à ce que soutient B) S.A., la contestation par A) S.A. de l’affirmation de l’intimée que par un email du 14 janvier 2009 l’appelante reconnaîtrait redevoir, outre le montant de 54.000.- USD déjà réglé, celui de 18.900.- USD, est à qualifier de sérieuse au sens de l’article 919 du nouveau code de procédure civile, au vu notamment du

Se basant sur la résiliation d’un contrat de sous-location portant sur un avion privé Dassault Falcon 900 C, la société B) a assigné le 11 novembre 2009 la société G) devant le juge des référés pour voir condamner la défenderesse, sur base de l’article 933 du NCPC, à restituer à la requérante toute une série de documents concernant l’avion, sous peine d’

Affirmant que SOCIETE2.) S.AR.L. a acquis le bateau litigieux en 2000 au prix de 900.000.- francs français, faisant valoir que c’est sur la base de la facture établie le 14 mars 2006 par SOCIETE4.) S.A. à l’égard de SOCIETE1.) S.A. pour le montant de 690.000.- euros que celle-ci revendique la propriété du voilier SOCIETE3.), que SOCIETE4.) S.A. prétend avoir

L’intimée SOC.2.) n’a pas pris position quant à ces moyens, se bornant à dire que la société de droit anglais SOC.3.) LTD est une société fantôme, qui a viré pour une raison inconnue la somme de 900.000.- dollars US à l’appelante.

Par ordonnance du 17 décembre 1999, le juge des référés, saisi par la société SOCIETE1.) Limited d’une demande en payement par provision de la somme de 1.900.303.- USD, saisi en outre par la Banque SOCIETE2.) (Luxembourg) S.A. d’une demande en nomination d’un séquestre de tous les avoirs se trouvant sur le compte de la société SOCIETE1.), demande à laquelle

également qualité à agir (Th. Hoscheit, op cit. n°899 et 900).