Décisions intégrales des juridictions judiciaires

64.947,91 € 62.909,08 € 19.200,74 € 28.781,73 € 22.200,92 € 39.747,32 € 11.012,86 € 40.507,29 € 44.944,92 € 51.904,47 € 12.895,34 € 23.788,08 € 71.847,94 € 80.593,89 € 76.447,37 € 80.459,53 € 64.299,78 € 70.900,78 € 65.041,88 € 74.681,11 € 30.101,68 € 40.312,62 € 32.015,67 € 63.501,00 € 52.115,36 € 36.944,58 € 32.897,13 € 52.025,02 € 15.464,85 € 20.885,58

effectuer ou permettre au prévenu d’effectuer des prélèvements d’argent liquide d’un montant total de 157.760 euros sur son compte courant et d’un montant total de 88.900 euros sur son compte d’épargne ainsi qu’un prélèvement de 800 euros sur son compte au ADRESSE3.),

revenus du couple pour constater qu’PERSONNE4.) gagne environ 4.900 euros par mois tandis que son épouse gagnait environ 2.200 euros par mois.

expertise, e) préjudices matériel de 464.900€ et moral de 50.000€ au titre d’opérations immobilières non réalisées à [relatif au transfert du montant de 64.900 euros du compte «ii) article 496 du Code pénal : s’être fait remettre le montant de 64.900 euros en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du prédit ordre de virement, pour

Le tribunal a encore ordonné la confiscation des montants et objets précisés au dispositif du jugement, ainsi que l’attribution des montants totaux de 295.062,07 euros et 10.900 USD, et de deux montres des marques respectives (

Le tribunal a encore ordonné la confiscation des montants et objets précisés au dispositif du jugement, ainsi que l’attribution des montants totaux de 295.062,07 euros et 10.900 USD, et de deux montres des marques respectives PRODUIT1.) et PRODUIT2.) à la société de droit portugais SOCIETE1.) S.A..

Quant à la situation financière du prévenu, son mandant explique qu’il dispose d’un revenu de 4.500 euros, revenu qui serait cependant grevé de différentes saisies, de sorte qu’il ne lui resterait plus que 1.900 euros de disponible par mois.

2017 au 10 août 2017, et 233.447,71 euros, sinon de 8.151,47 euros pour le futur, - 97.300 euros au titre de pretium doloris, - 41.700 euros et 1.390 euros au titre de préjudice esthétique, - 13.900 euros au titre de préjudice sexuel, - 62.550 euros au titre de préjudice d’établissement, - 25.000 euros au titre de préjudice d’anxiété, - 60.000 euros au titre

ci-après « [société 1] »), entre le 5 septembre 2014 et le 28 avril 2015 commis un abus de biens sociaux de 900.000 eurosla somme de 900.000 euros ayant été remise par [La somme de 900.000 euros, directement virée sur le compte privé de [contrat de prêt portant sur le montant total de 900.000 euros devait intervenir entre [prêteur, acte aux termes duquel il

Concernant les sommes d’argent d’un montant de 3.900 euros et de 800 euros, qui auraient été saisies lors de la perquisition à son domicile, celles-ci résulteraient d’opérations licites, notamment de la vente de la moto de son mandant.Il convient enfin de confirmer les confiscations spéciales, y compris la confiscation portant sur les sommes d’argent de 3.

Montant (€) 3.600 1.900 1.000 600 5.000 1.500 3.000 200 5.000

montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 € 151.800 € 158.950 € 61.571,05 € 18.610,65 €montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 €

maison, en leur réclamant pour ces travaux la somme de 19.900 euros en se faisant remettre un véhicule FIAT enIl a déclaré que lui-même et son épouse D.) avaient contacté la société «P1’.) » suite à une annonce insérée dans le J2.) et qu’un homme qui s’identifiait comme « P1’.) » s’est présenté chez eux le 30 juillet 2013 et a établi un devis à hauteur de 19

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de chauffeurs de camion non identifiés des quantités importantes de diesel, dont au moins 900 litres au préjudice de la firme O, sans préjudice quant à des quantités plus exactes,En dernier lieu le ministère public reproche à A d’avoir fait pomper du carburant de camion sans nécessité, notamment 900

Toujours d'après l'enquête, SOC10.) LTD a transféré 81% de ces prêts, en février/mars 1998, à la société SOC11.) HOLDING SA (SOC11.)), sous forme de deux prêts de 6.900.000. -USD (5.707.221,98. -€) et de 2.600.000. -DEM (1.329.358,89.-€) pour compte de R.).Suite à l'échec des négociations avec un établissement bancaire, les actionnaires de la société SOC11.)

Elle demande de déclarer PERSONNE5.) entièrement responsable des suites dommageables des faits survenus le 9 août 2013 et de constater que suivant décompte versé elle a déboursé depuis cette date la somme totale de 287.900,97 euros, dont est à déduire le montant de 100.000 euros encaissé le 16 février 2015.Plus particulièrement, selon les pièces versées en

Il s’est avéré que SOC.1.) S.a. avait transféré le 12 septembre 2011, le surplus versé par le prévenu sur un compte personnel de ce dernier auprès de la banque BQUE.2.), compte qui affichait avant le transfert des 15.000 euros, un solde négatif de 7.900,70.- euros.

900,00900,00 100,00 100,00 100,00 200,00 500,00 200,00 500,00 500,00 500,00 300,00 500,00 100,00 200,00 200,00 500,00 500,00 500,00 500,00 500,00 600,00 500,00 500,00400,00 900,00 100,00 100,00 100,00 200,00 500,00 200,00 500,00 500,00400,00 900,00 100,00 100,00 100,00 200,00 500,00 200,00

Il dit travailler comme chef de chantier auprès d’une société et avoir un revenu net mensuel de 2.900 euros.

1.900.- euros (CL2.)),