Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée au civil sur le civil).

mois, permettant de souscrire un nouveau financement à long terme moyennant deux nouveaux emprunts pour un montant global de 1.900.000 euros, l’un remboursable sur 15 ans et l’autre sur 20 ans.

abusif, les montants respectifs de 9.200 euros et 14.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, le montant de 30.900 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 10.300 euros, à titre d’indemnité de départ, et le montant de 3.090 euros, à titre de prime de fin d’année, soit le montant total de 67.490 euros,

L'appelant fait valoir qu'il a donné en location à son salarié une maison sise à ADRESSE3.) contre le payement d'un loyer s'élevant à 900 euros, du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017, puis à 1.500 euros, suivant contrat de bail conclu le 7 mars 2016.Sur le montant restant de 827,78 euros, l'appelant aurait encore retiré la somme de 900 euros suivant l'accord

Il réclame la somme de 51.900 euros du chef de préjudice matériel, faisant valoir que, malgré les efforts déployés ,il n’aurait retrouvé un nouvel emploi qu’en date du 13 janvier 2023, ainsi que la somme de 17.300 euros du chef de

L’appel incident ne peut porter que sur le ou les jugements de première instance attaqués par la voie de l’appel principal, à l’exclusion d’autres décisions intervenues au cours de la même instance non attaquées par l’appelant principal (cf. JurisClasseur Procédure civil, Fasc. 900-70 : Appel – Parties à l’instance d’appel – Appel incident.

Il ressort encore de la pièce 11 de la partie appelante (« tableau reprenant le développement du chiffre d’affaires transmis par le Groupe ORGANISATION2.) ») que le chiffre d’affaires réalisé par la société ORGANISATION1.), en sa qualité d’agent pour la société ORGANISATION2.) a diminué entre 2008 (900.082,84 euros) et 2011 (738.189,10 euros).

9.995 euros 6.900 euros 20.700 euros 5.000 euros 10.000 euros

L’appelante souligne « la dangerosité du comportement » de l’intimé, eu égard notamment à la présence d’un réservoir de mazout d’une contenance de 900 litres et d’un conteneur avec de l’essence, à proximité du feu allumé et laissé sans surveillance par ce dernier.Sur place se trouvait également un conteneur avec l’essence nécessaire pour les machines et un

SOC 1) demandait, à titre reconventionnel, la condamnation d’SOC 2) au paiement du montant de 6.900 euros, montant retenu par SOC 2) à titre de garantie, lequel serait à majorer des intérêts légaux à compter du 12 mai 2016, date d’une mise en demeure.Par jugement rendu en date du 15 novembre 2019, le tribunal a condamné, d’une part, SOC 1) à payer à SOC 2)

et qu’ils avaient payé 900 euros

En ce qui concerne la demande reconventionnelle, le montant réclamé de 9.200,65 euros est à diminuer pareillement de 25 %, soit du montant de 2.300,16 euros, ce qui donne un montant de 6.900,49 euros, à hauteur duquel celle-ci est à déclarer fondée.entrepris pour le surplus, donne acte à B de sa demande reconventionnelle en réparation tendant à l’obtention

27.900 euros 13.950 euros 150.000 euros 100.000 euros

À l’audience du 23 avril 2018, le Garage a demandé reconventionnellement la condamnation d’A à lui payer 1) principalement la somme de 52.000 euros, subsidiairement la somme de 36.739,60 euros et à titre plus subsidiaire la somme de 2.290,86 euros en rapport avec une reprise d’un véhicule Bentley Continental, 2), la somme de 49.900 euros en relation avec la

un changement d’ordre permanent du 12 janvier 2018, qui atteste que « B » paye mensuellement le montant de 900 euros à titre de loyer à « Dr en droit C »,

total de l’astreinte est limité à 900 euros ;

1.500 € représentant la contre-valeur de l’utilisation privative d’un téléphone portable (50 €) et d’un véhicule de fonction (900 €) avec prise en charge des frais d’entretien et d’assurance (150 €) et des frais d’essence (400 €).

C’est encore A ensemble le témoin B qui ont, en leur qualité d’actionnaire et d’administrateur, fixé le prétendu salaire de A, dont le montant élevé de 7.900 euros correspond plus à une rémunération d’un mandataire social qu’à celle d’une employée de bureau.

1.900 euros au mois de décembre 2005;

septembre, 1.900.- euros le 19 octobre, 1.900.- euros le 1er décembre et finalement 1.900.- euros le 23 décembre, soit la somme globale de 20.800.- euros, somme toujours inférieure au montant de 23.075,52 euros.