Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3% x 1.300 € = 3.900 €Les juges de première instance sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont retenu qu’il n’y a pas lieu de se départir des conclusions de l’expert qui a retenu au titre de l’IPP le montant de 3.900 EUR et en ce qu’ils ont déclaré la demande de PERSONNE1.) fondée pour cette somme et non fondée pour le surplus.

Il résulte des décomptes de l’Administration des contributions directes que PERSONNE2.) s’est vu accorder un remboursement d’impôts de respectivement 11.143,25 EUR, 10.355,30 EUR et 10.960,80 EUR pour les années 2022 à 2024, soit un montant annuel moyen de 10.800 EUR, soit un montant moyen mensuel de 900 EUR.Son revenu net mensuel s’élève partant au montant

PERSONNE1.) verse un contrat de bail incomplet en vertu duquel il a pris en location une chambre meublée à partir du 1er juin 2024 moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 EUR.

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), une pension alimentaire à titre personnel de 900 EUR par mois pendant une durée de 9 mois à partir du 16 juin 2025,décharger du paiement de la pension alimentaire à titre personnel de 900 EUR par mois auquel il a été condamné pendant une durée de neuf mois à partir du 16 juin 2025 et subsidiairement de réduire

option domotique (postes 15 et 16 des montants de respectivement 3.950 EUR et 5.900 EUR HTVA)

Il critique, par contre, l’appréciation que le juge aux affaires familiales a fait de la situation financière des parties, au motif que le prêt voiture contracté par PERSONNE2.) ne constituerait pas une dépense incompressible et que, depuis le mois de septembre 2024, il payerait un loyer mensuel de 900 EUR au lieu de 750 EUR pour la location d’une chambreA

Les facultés contributives à prendre en considération dans le chef de PERSONNE2.) s’élèvent partant au montant de 1.900 EUR par mois, montant qui, contrairement à ce qui a été retenu par le juge aux affaires familiales, lui permet de payer une pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE1.).

fixé l’indemnité d’occupation à payer par PERSONNE2.) à l’indivision post-communautaire à 900 EUR par mois pour la période allant du 15 mars 2021 au 1er avril 2022,

Déduction faite des montants de respectivement 1.700 EUR pour la période du 9 mars au 30 septembre 2023 et 1.900 EUR pour la période du 1er octobre 2023 au 30 avril 2024, son revenu net disponible mensuel était de 2.450 EUR pour la première période précitée et de 2.250 EUR pour la seconde période.

Dans la mesure où PERSONNE4.) ne s’est vu accorder que le montant de 1.500 EUR à titre de supplément pour frais d’inscription au lieu du montant maximal annuel de 1.900 EUR pour le semestre d’hiver 2023/2024, il convient de retenir qu’il s’est vu allouer le montant de 400 EUR à ce titre pour le semestre d’été 2023/2024.Suivant courrier du Ministère de la

S’il résulte encore des pièces versées en cause que PERSONNE4.) a effectué deux stages professionnels du 5 janvier au 5 juillet 2016 et du 3 septembre 2019 au 28 février 2019 à l’occasion desquels il a bénéficié d’une gratification du montant brut de respectivement 1.400 EUR et 1.900 EUR par mois, cette circonstance ne justifie pas, au regard du des études

L’ETAT critique les juges de première instance en ce qu’ils ne lui ont alloué que le montant de 7.900 EUR HTVA (honoraires d’avocat du montant de 7.500 EUR et frais de bureau de 400 EUR), soit le montant de 9.243 EUR TTC.

Concernant plus particulièrement sa situation financière, l’appelant soutient qu’elle s’est dégradée de façon significative depuis l’arrêt de la Cour d’appel du 11 mai 2022 en raison de son licenciement avec effet au 30 septembre 2023 ayant entraîné une baisse de ses revenus et d’une augmentation de son loyer de 900 EUR à 1.000 EUR depuis le mois de mars

1.900 EUR pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024,3.225,26 EUR (= 5.306,97 - 1.900 - 181,71) pour le mois de septembre 2023 et3.232,67 EUR (= 5.314,38 - 1.900 - 181,71) pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2024.

Compte tenu du fait que PERSONNE3.) résidait gratuitement à l’ancien logement familial, qu’il a touché un salaire, dont il ignore le montant, pendant la période du 20 juillet 2023 au 31 mars 2024, qu’il aurait dû se constituer une épargne pendant la période précitée et qu’il touchera les indemnités de chômage qu’il évalue au montant mensuel de 1.900 EUR à

Son salaire net se situerait entre 3.900 EUR et 4.000 EUR par mois.

Par requête déposée au greffe du juge aux affaires familiales le 7 décembre 2021, PERSONNE1.) a demandé à voir supprimer le droit de visite et d’hébergement accordé à PERSONNE2.) à l’égard des enfants communs ainsi qu’à voir augmenter la pension alimentaire pour leur entretien et éducation au montant total de 900 EUR par mois.Elle demande, par réformation,

A titre de preuve du paiement du loyer pour le logement qu’il occupe depuis le 1er novembre 2023, PERSONNE2.) verse une copie non signée du contrat de bail daté au 20 octobre 2023 portant sur la location d’un duplex à ADRESSE4.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 EUR, charges non comprises.Il ressort des fiches de salaire de l’appelant des mois de

Au vu du montant retenu dans sa fiche de salaire à titre de salaire pour un travail de 32 heures par semaine pendant la période du 16 au 30 septembre 2024, il y a lieu de retenir un revenu net théorique de 2.900 EUR pour un poste de travail de 37 heures par semaine à partir du 1er octobre 2024.

compétence à la juridiction du second degré est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel (en ce sens JurisClasseur procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel – jugements susceptibles ou non d’appel, n°34).